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Protéger un brevet

L'économie actuelle accorde de plus en plus d'importance aux actifs immatériels tels que l'innovation ou encore la marque (cf. fiche méthode protéger une marque). Protéger un brevet devient ainsi un réel enjeu stratégique pour votre entreprise : il vous met en mesure d'exiger l'exclusivité et la protection de votre création afin de contrer les risques liés au vol ou des différents types d'imitations et de contrefaçon. Le dépôt d'un brevet, permet à son titulaire d'avoir un droit exclusif sur son invention pour une période déterminée est un processus souvent méconnu des PME. Ces quelques conseils pratiques, vous permettront de mieux connaître cette démarche.

Definition

L'institut national de la propriété intellectuelle (INPI) définit un brevet comme « protégeant une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné ». Ainsi, le brevet est avant tout un outil de protection d'un actif de votre société, qui permet de se défendre contre une éventuelle contrefaçon ou contre des concurrents qui reprendraient dans leurs innovations certaines de vos techniques brevetées.

Au-delà du caractère préventif et sécuritaire, le brevet est une arme stratégique qui vous confère un avantage comparatif significatif permettant de disposer d'un droit exclusif sur votre invention : vous êtes le seul à disposer de son utilisation et d'une éventuelle exclusivité. Vous êtes ainsi en droit d'autoriser ou d'interdire l'exploitation de l'invention et d'ainsi bénéficier seul des sources de revenus liées à la cession de licences d'exploitation.

Attention : un brevet n'est déposé que pour une période limitée. Seules les innovations jugées comme étant des solutions techniques, nouvelles et impliquant une activité inventive susceptible d'être appliquées industriellement peuvent être brevetées.

Comment déposer un brevet en France ?

Afin de disposer d'un brevet et d'ainsi protéger votre innovation en France (pour un maximum de 20 ans), vous devez effectuer un dépôt à l'INPI. Ci-dessous les principales étapes de ce processus.

  • S'assurer que votre innovation est brevetable.
  • Remplir le formulaire de demande et le déposer à l'INPI ; il faudra s'acquitter des premières redevances.
  • L'INPI examine votre demande : cela peut prendre de 2 à 5 mois après le jour du dépôt.
  • Vous recevez un rapport de recherche préliminaire de l'INPI statuant sur l'avis de brevetabilité de votre innovation : 7 à 9 mois après le jour du dépôt.
  • Vous disposez de 3 mois pour remettre à l'INPI les informations complémentaires demandées lors de la réception du rapport de recherche préliminaire.
  • Si tout est en ordre l'INPI publie le dépôt de votre brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et vous envoie l'avis de publication. Cela peut prendre jusqu'à 18 mois après le jour du dépôt de votre demande.
  • De 24 à 27 mois après le jour du dépôt, Vous recevez la délivrance de votre brevet : un rapport de recherche définitif vous est remis et une fois les dernières redevances payées vous devenez détenteur du brevet.

Ces étapes clés sont non-exhaustives, pour plus d'information, nous vous invitons à consulter le site internet de l'INPI.

Coût

Déposer un brevet en France vous coutera entre 642€ et 662€ réparti comme expliqué ci-après : 36€ pour le dépôt du brevet ; 500€ pour le rapport de recherche ; 86€ pour la délivrance du brevet ; 40€ pour toute revendication supplémentaire. De nombreuses réductions existent, notamment pour les PME. Pour les consulter, nous vous invitons à les consulter sur le site internet de l'INPI

Comment déposer un brevet à l'international ?

De nombreuses options s'offrent à vous lorsque vous souhaitez déposer un brevet au niveau international. Il convient de choisir la solution la plus adaptée à vos besoins et objectifs/ Le brevet étant un droit applicable territorialement, il ne vous donne des droits que dans le ou les pays où vous l'avez déposé.

Pour déposer un brevet international il existe trois solutions :

  • L'enregistrement local auprès des offices nationaux de propriété intellectuelle des pays ciblés : L'Organisation Mondiale pour la Propriété Intellectuelle (OMPI) propose un répertoire des offices de propriété intellectuelle de tous ses Etats membre. Attention, cette solution est associée à un coût élevé et des processus de dépôt lourds étant donné qu'ils doivent être reproduits pour chacun des pays visés.
  • L'enregistrement régional : déposer votre brevet dans plusieurs pays appartenant à un même organisme régional de propriété intellectuelle vous permet de couvrir un espace géographique large, tout en limitant les démarches nécessaires. Le processus de dépôt est ainsi simplifié car vous ne devez le réaliser qu'une seule fois. A l'échelle européenne vous pouvez vous dirigez vers L'Office Européen des Brevets (EPO) qui se charge de centraliser les demandes de protection. La demande peut être déposée en ligne sur le site de l'EPO. Vous obtiendrez un brevet européen qui se décompose en brevets nationaux régis par le droit de chaque Etat, vous protégeant ainsi dans l'ensemble de ces pays.
  • L'enregistrement international : si les pays que vous ciblez sont nombreux et réparties dans le monde entier vous avez alors la possibilité de mener une procédure internationale, à partir de laquelle plusieurs dépôts nationaux ou régionaux sont réalisables. Cette procédure repose sur le Traité de Coopération en matière de Brevet et concerne les pays qui en sont signataires Le dépôt est à réaliser en une seule langue auprès de l'INPI qui la transmettra à l'OMPI.

Pour aller plus loin

L'Office Européen des Brevets (EPO)
L'Organisation Mondiale de la Propriété Intelectuelle
Le principe de nouveauté selon l'INPI

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Un jeu de fiches conseils pour vous aider à décrypter le commerce international

 
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