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Mentions légales et conditions d'utilisation

Mentions légales | Conditions Générales d'Utilisation

Mentions légales

Editeur

EXPORT ENTREPRISES SA
154, boulevard Haussmann
F-75008 - Paris, France
Tél. : + 33 (0)1 55 27 25 25
Fax : + 33 (0)1 55 27 25 27

N° de SIRET : 950 571 224 000 50
N° d'enregistrement auprès de la CNIL : récépissé de déclaration N° 1133485
Mail :question@interex.fr

Les informations qui vous concernent, transmises lors de correspondances électroniques, sont destinées à un usage interne et ne seront en aucun cas transmises à des tiers.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez-vous à question@interex.fr

 

Conditions d'utilisation du site interex.fr

0. Définitions
1. Objet du Site Interex
2. Champ d’application des conditions générales de vente
3. Les conditions d’accès aux sections du site Interex
4. La responsabilité d’Export Entreprises SA
5. Droit de propriété sur les informations
6. Droit d'auteurs
7. Assistance
8. Maintenance du site
9. Droit d’accès au fichier informatisé
10. Réclamations
11. Tribunaux d’élection


0. Définitions

Interex  : le site dont le nom de domaine est interex.fr, (ci-après le " Site ") propriété de la société EXPORT ENTREPRISES SA, 1 rue de stockholm F-75008 - Paris, France. Dans ce document "Interex" désigne le Site " interex.fr ".

Utilisateur  : toute personne physique ou morale qui utilise le site.

Abonné : tout Utilisateur ayant souscrit un abonnement à l’une ou l’autre des lettres d’information.

Formulaire d’Identification  : document rempli par l’Utilisateur pour souscrire à une lettre d’information

Sections du Site : Panorama des marchés mondiaux, Services et Informations thématiques, Lettres d’information et Vidéos.

Partenair es  : les sociétés autres que EXPORT ENTREPRISES SA qui participent à la production des informations ou des services sur le Site

Information : Toutes les informations édités par EXPORT ENTREPRISES dans le cadre de Interex y compris les Lettres d’information.

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1. Objet du Site Interex

Interex a pour objet d’aider les seuls professionnels, c’est à dire des entreprises, des indépendants, des commerçants ou des artisans, ou tout organisme qui recherche de l'information ou des services dans l'univers international. Chaque Utilisateur reconnaît et déclare qu’il est apte à exploiter ce type d’information.

Interex propose un accès rapide aux informations sur les marchés extérieurs au travers de quatre sections :

Le panorama des marchés mondiaux
Le panorama des marchés mondiaux permet d'accéder, sans création de Profil, aux 80 dossiers pays rédigés par Interex. Les dossiers pays proposent les éléments qui déterminent le potentiel d'un marché : réglementations à l'entrée, principaux indicateurs économiques, modalités d'investissement, fiscalité, etc. Interex se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer ces rubriques.

Les vidéos
Cette section permet aux Utilisateurs de visionner des vidéos sur les caractéristiques et les tendances des différents marchés. Le contenu de ces vidéos ne saurait engager la responsabilité de EXPORT ENTREPRISES SA.

Les services des partenaires
Les partenaires d’EXPORT ENTREPRISES SA proposent des services payants. Ces services sont donnés sous la responsabilité de chaque partenaire/ opérateur et ce sont les Conditions générales d’Utilisation/ les Conditions générales de vente de l’opérateur qui s’appliquent.

Les lettres d’information
EXPORT ENTREPRISES SA propose un service de lettres d’information thématique. Chaque Utilisateur peut s’abonner gratuitement à une ou plusieurs de ces lettres.

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2. Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales s’appliquent au nom de domaine enregistré par EXPORT ENTREPRISES SA : " Interex.fr "

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3. Les conditions d’accès aux sections du Site 

Le Site est accessible à la consultation, 24H/24 sous réserve des heures d’interruption pour mise à jour ou maintenance ou en cas de défaillances provenant notamment des opérateurs de télécommunications.

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4. Responsabilité d'EXPORT Entreprises SA

La responsabilité d’EXPORT ENTREPRISES SA dans l'édition d'informations sur les marchés et dans les liens (reroutages) proposés par le site est la suivante :

EXPORT Entreprises SA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour proposer des informations complètes, fiables et actualisées.

Toutefois, compte tenu des difficultés d’accès à l’information, de la diversité des sources d’information, du retard, de l’absence ou de mauvaises conditions de publication, de publicité, de mise à jour ou de traduction des informations concernées, de l’instabilité des lois, règlements et plus généralement de toutes normes applicables, les données fournies par EXPORT ENTREPRISES SA aux utilisateurs le sont à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité d’EXPORT ENTREPRISES SA, ni celles de ses Partenaires et de ses correspondants, en cas d’information ou de réponse qui s’avérerait incomplète ou surannée.

Par ailleurs EXPORT ENTREPRISES SA ne saurait être tenu responsable des informations, offres commerciales ou autres contenus des sites vers lesquels INTEREX a établi des liens.

Enfin EXPORT ENTREPRISES SA ne saurait être tenu responsable des informations qui seraient affichées sur le site du fait d’un acte de malveillance d’un tiers sur son système informatique et décline toute responsabilité quant aux inconvénients, aux incidents techniques, aux virus et autres problèmes qui résulteraient de l’utilisation de l ‘électronique et des télécommunications.

EXPORT ENTREPRISES SA ne pourra être tenue pour responsable de quelque sorte que ce soit de tout dommage direct ou indirect, de tout préjudice de quelque sorte que ce soit subi par l’Utilisateur du fait : (i) des données fournies aux Utilisateurs, (ii) de l’indisponibilité temporaire du Site Interex, (iii) de ses éventuelles suspensions ou interruptions pour quelque cause que ce soit y compris en cas de défaillance ou de suspensions à des fins de maintenance, (iv) de la prise de connaissance ou utilisation des données par des personnes non autorisées, (v) du dépassement des délais annoncés par EXPORT ENTREPRISES SA ou par ses Partenaires pour fournir une réponse, (vi) d’un cas de force majeure.

EXPORT ENTREPRISES SA a une obligation de moyen dans la fourniture d’information. Sa responsabilité ne saurait être engagée, même en cas de dommages subis par un Utilisateur suite à la diffusion d’une information qui serait erronée ou obsolète.

Enfin, EXPORT ENTREPRISES SA ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, tout retard, inexécution ou mauvaise exécution d’une des ses obligations par suite de grève partielle ou totale, interne ou externe à l’une ou l’autre partie ayant un impact sur l’activité de ladite partie, guerre, émeute insurrection, tempêtes, inondations, blocages des moyens de transport ou de télécommunications, et plus généralement tout événement échappant au seul contrôle de la partie victime de ce cas fortuit ou de force majeure.

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5. Droit de propriété sur les informations

L'utilisation du Site ne constitue pas un droit de propriété sur les données mises à disposition. Les Utilisateurs consultent Interex pour leur propre compte. Toutes les informations, données, textes, tableaux, photographies, graphiques, contenus sur le site Interex constituent une base de données pour laquelle, au regard des législations en vigueur, EXPORT ENTREPRISES SA détient les droits de propriété.

En conséquence, les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser les données et informations qu’ils ont obtenues par Interex que pour leurs seuls besoins internes, à ne pas les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, à ne pas les commercialiser directement ou indirectement. Le non respect de cette condition pourrait entraîner des poursuites à l’encontre du contrevenant.

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6. Droit d'auteurs


L'ensemble des données, textes, images et logos figurant sur le site sont la propriété exclusive de EXPORT ENTREPRISES SA. Toute reproduction, duplication, diffusion, extraction, y compris la mise en place de liens profonds vers différentes sections ou rubriques du site, sous quelques formes que ce soit, est interdite, sauf autorisation écrite de EXPORT ENTREPRISES SA. Le non respect de cette clause constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

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7. Assistance

Toute information sur le site, l’utilisation des services du site, etc. peut être obtenue en adressant un mail à : question@interex.fr

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8. Maintenance du site

La société EXPORT ENTREPRISES SA se réserve le droit d’interrompre tout ou partie des services et contenus du site, pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison, sans que cela puisse ouvrir à indemnités.

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9. Droit d’accès au fichier informatisé

Tout Client peut demander à EXPORT ENTREPRISES SA la communication d’informations le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il peut aussi s’opposer à ce que les dites informations soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à EXPORT ENTREPRISES SA 1 rue de stockholm F-75008 - Paris, France.

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10. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit et par courrier à EXPORT ENTREPRISES SA, 1 rue de stockholm F-75008 - Paris.

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11. Tribunaux d’élection

Les présentes sont régies par la loi française ; en cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des dispositions des présentes et à défaut d’accord amiable entre le Client et EXPORT ENTREPRISES SA, le tribunal de Paris est seul compétent pour connaître du litige.

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Paris le 16/11/07

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