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Modalités d'implantation
Turquie
Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires
Créer une entreprise
Les entités légales
| Types de société et capital (max/min) | Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité | Capital minimum et/ou maximum | Responsabilité des associés | Droits d'enregistrement |
| La Limited Sirket est une société à responsabilité limitée. | 2 associés minimum. 50 maximum. |
500 millions de TL, entièrement libérés à sa constitution | La responsabilité est limitée au montant des apports. | Exécution et authentification des différents documents : 750 TRY ; Signature de la déclaration : 30 TRY ; Dépôt d'un pourcentage du capital auprès des autorités : 0,04% du capital ; Inscription au registre du commerce : 150 TRY + frais additionnels ; Certification des livres commerciaux : 46 TRY. |
| La Anonim Sirket est une société anonyme. | 5 associés minimum | 5 milliards de TL minimum, entièrement libérés à sa constitution | La responsabilité est limitée au montant des apports. | Exécution et authentification des différents documents : 750 TRY ; Signature de la déclaration : 30 TRY ; Dépôt d'un pourcentage du capital auprès des autorités : 0,04% du capital ; Inscription au registre du commerce : 150 TRY + frais additionnels ; Certification des livres commerciaux : 46 TRY. |
| Société en Nom Collectif (SNC) | 2 associés minimum | Un capital social doit être constitué, mais il n'est pas exigé de montant minimum. | Responsabilité solidaire et indéfinie qui pèse sur ses associés. | Exécution et authentification des différents documents : 750 TRY ; Signature de la déclaration : 30 TRY ; Dépôt d'un pourcentage du capital auprès des autorités : 0,04% du capital ; Inscription au registre du commerce : 150 TRY + frais additionnels ; Certification des livres commerciaux : 46 TRY. |
| Entreprise individuelle | 1 personne | La notion de capital n'existe pas. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise. | L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine. | Exécution et authentification des différents documents : 750 TRY ; Signature de la déclaration : 30 TRY ; Dépôt d'un pourcentage du capital auprès des autorités : 0,04% du capital ; Inscription au registre du commerce : 150 TRY + frais additionnels ; Certification des livres commerciaux : 46 TRY. |
| Société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA) | La SCS - SCA est composée de deux catégories distinctes d’associés : les commandités et les commanditaires. | SCS: Contrairement aux sociétés par actions (SA, SAS, SCA), aucun capital minimum n’est exigé pour constituer une SCS. Les associés décident librement du montant du capital à libérer à la constitution. SCA: Règles identiques à une SA. |
Les commanditaires sont les actionnaires de la société, et ne sont responsables des dettes qu'à concurrence de leur participation au capital. Les actions sont nominatives. L'assemblée des commanditaires suit les mêmes règles que dans une société anonyme (SA). Les commandités ont le statut de commerçants, et sont nommés par les commanditaires. Ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sur leurs biens propres. |
Exécution et authentification des différents documents : 750 TRY ; Signature de la déclaration : 30 TRY ; Dépôt d'un pourcentage du capital auprès des autorités : 0,04% du capital ; Inscription au registre du commerce : 150 TRY + frais additionnels ; Certification des livres commerciaux : 46 TRY. |
- Les procédures de création d'entreprise
- Les statuts doivent être rédigés par acte notarié et approuvés par le Ministère de l'Industrie et du Commerce. Le dépôt des statuts et l'immatriculation doivent être effectués après approbation du Ministère au Registre du Commerce du lieu de situation du siège de la société. Pour plus de détails, cliquer ici.
- Les organismes compétents
- Les chambres de commerces et d'industrie de chaque région où est installé le siège de la société :
Istanbul (ITO) ; Izmir (IZTO) ; Bursa (BTSO) ; Ankara (ATO)
Les IDE en chiffres
| Investissement Direct Etranger | 2005 | 2006 | 2007 |
| Flux d'IDE entrants (millions USD) | 10.031 | 19.989 | 22.029 |
| Stocks d'IDE (millions USD) | 71.297,0 | 88.309,0 | 145.556,0 |
| Indicateur de performance*, rang sur 141 économies | 99 | 73 | 84 |
| Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies | 69 | 72 | - |
| Nombre d'investissements greenfield*** | 67 | 84 | 93 |
| IDE entrants (en % de la FBCF****) | 9,9 | 16,9 | 15,6 |
| Stock d'IDE (en % du PIB) | 14,8 | 16,6 | 22,2 |
Source :
Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.
Pourquoi choisir d'investir la Turquie
- Les points forts
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- Une position géographique stratégique ;
- Un bassin industriel développé ;
- Un pays ayant vocation à rejoindre le club de l'UE d'ici 2015-2020 ;
- Une classe moyenne consommatrice qui se développe rapidement ;
- Une main d'oeuvre à bas coût et la souplesse du droit du travail qui favorisent l'investissement ;
- Une croissance soutenue sous l'effet d'un secteur privé moderne et dynamique ;
- Une forte augmentation de la productivité ces dernières années ;
- Un cadre juridique proche des standards européens et propice aux investissements. - Les points faibles
-
- Le ralentissement des réformes économiques et politiques observé depuis fin 2005 ;
- Une forte dépendance vis-à-vis des importations d'hydrocarbures et des exportations ;
- Une incertitude concernant le taux de change ;
- Un déficit de la balance courante des paiements inquiétant ;
- Des infrastructures insuffisantes et parfois obsolètes ;
- Un secteur informel difficile à résorber. - Les mesures mises en place par le gouvernement
- Depuis 2003, les investisseurs ne sont plus soumis à une obligation de participation minimale.
Le gouvernement encourage toutefois les investissements sous forme de Built Operate Transfer (BOT) (loi n° 4283 du 16 juillet 1997). Il favorise aussi les investissements dans le secteur High Tech, le textile, les services (santé, éducation, transport), les télécommunications, la construction navale, l'électronique et les biotechnologies. Les projets orientés vers l'exportation sont également favorisés.
Le décret n° 24 810 du 9 juillet 2002 définit les aides publiques à l'investissement. - Les conventions bilatérales d'investissement signées par la Turquie
- La Turquie a signé des conventions bilatérales avec près de 80 pays. Sur le bassin méditerranéen, la Turquie a signé des conventions bilatérales avec l'Algérie, l'Egypte, Israël, l'Espagne, la Grèce, le Liban, le Maroc, le Portugal et la Tunisie. 44 conventions sont téléchargeables sur le site de la CNUCED: cliquez ici pour télécharger ces conventions. Elles définissent le cadre de protection des investissements étrangers en Turquie pour chacun des pays signataires.
Les procédures relatives à l'investissement étranger
- La liberté d'établissement
- Guarantie
- La réglementation concernant les prises de participation
- Possible
- Les obligations de déclaration
- Les investisseurs étrangers sont simplement tenus d'informer la Direction Générale des Investissements Etrangers (DGIE) auprès du sous-secrétariat d'Etat au Trésor.
- L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement
-
Trésor turc
- Demande d'autorisation spécifique
- Dans certains secteurs considérés comme stratégiques tels que le secteur pétrolier, les médias (radio et TV) et le tourisme, les participations sont limitées à un certain montant (loi n°6326 de 1954).
Trouver de l'aide pour des informations complémentaires
- Les agences d'aide à l'investissement
-
Invest in Turkey
DEIK
- Les autres ressources utiles
-
IGEME
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