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Accords multilatéraux et bilatéraux avec de nombreux pays.
Le Ministère de l'Industrie et du Commerce doit donner son accord pour l'import de tous produits électriques et automobiles.
L'importation de produits pharmaceutiques et de quelques produits cosmétiques est soumise au registre du Ministère de la Santé . De plus, l'importation de certains produits alimentaires doit être accompagnée d'un certificat d'analyse. Il est exigé la présentation d'un certificat phytosanitaire pour l'importation d'animaux vivants et de produits du règne animal et végétal.
Les importateurs d'alcool doivent obtenir un certificat de conformité à l'importation délivré par TAPDK .
L'importation de métaux et de pierres précieuses se fait uniquement par les banques sous autorisation de la Banque Centrale ( Merkez Bankasi , decree No. 93/4143, March 21,1993).
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Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons d'obtenir la norme qui s'applique à vos produits, ou de connaître les règles d'étiquetage afférents à votre produit.Pour aller plus loin dans vos recherches, nous vous proposons d'identifier la normenorme ou les règles d'étiquetagerègles d'étiquetage qui s'appliquent à votre produit.
| Type de droits | Texte de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
| Brevets | The decree Law No. 551 | 20 ans maximum |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets. |
| Marques | Trademarks Law 1995 / Décret Loi N° 556 |
10 ans |
Traité sur le droit des marques
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Design | Industrial Design Law 1995 / Décret Loi N° 554 |
10 ans, renouvelable une fois | |
| Droits de reproduction | Copyright Law 1995/ | Durant la vie de l'auteur et jusqu'à 70 ans après sa mort |
Berne convention Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
| Modèles industriels | Industrial Design Law 1995 / Décret Loi N° 554 |
10 ans |
© Export Entreprises SA, tous droits de reproductions réservés.
Dernières mises à jour en Mars 2010