Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) a été mise en place en Thaïlande en 1992. Elle remplace la Taxe sur les entreprises. La TVA est un impôt indirect sur la valeur ajoutée à chaque étape de la production et de la distribution.

Le taux standard

La taux est actuellement de 7% (il est prévu de passer a 10% en octobre 2010 mais cette mesure très sensible pourrait être ajournée),

Le taux réduit

Certaines activités sont exemptées de TVA :
- L'exportation de marchandises ;
- Les services rendus en Thaïlande et utilisés en dehors de la Thaïlande en application des règles, de la procédure et des conditions prescrites par le Directeur général ;
- Les avions ou les navires qui se livrent au transport international ;
- La fourniture de biens et de services aux organismes gouvernementaux ou à des entreprises d'État ;
- La fourniture de biens et de services à l'Organisation des Nations Unies et à ses agences ainsi qu'aux ambassades et aux consulats ;
- La fourniture de biens et de services entre des entrepôts de stockage ou des entreprises situés dans les zones franches d'exportation.

Les autres taxes à la consommation

Aucune.

Les taxes sur les sociétés

Le taux standard

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les non-résidents doivent payer la TVA.

La taxation des plus-values

Tous les revenus provenants de plus values à long terme sont imposés de la même façon que les revenus réguliers.

Les déductions et les crédits d'impôt

Certaines exemptions de l'impôt sur le revenu des sociétés sont prévues par le Code des revenus, par des décrets royaux émis selon les termes du Code des revenus et la législation sur la promotion des investissements : 

-Les dividendes payés par une société à responsabilité limitée, enregistrée sous la législation thaïlandaise, à une autre société à responsabilité limitée ou à une société enregistrée sous la loi gouvernant la bourse de Thaïlande, pourront être exemptés de l'impôt sur le revenu des sociétés, si la détention des actions par la société souscripteuse est conforme avec les conditions pescrites par le Code des revenus. 

- Une réduction ou exemption de l'impôt pourra être garantie à des personnes morales en accord avec les traités de fiscalité signés entre la Thaïlande et des pays étrangers. 

- Une exemption de l'impôt sur le revenu des sociétés pour une période de 3 à 8 ans pourra être accordée pour promouvoir les affaires selon les termes de la législation sur la promotion des investissements.

De plus, les dividendes, frais de fond commercial, droits d'auteur et autres droits reçu des entreprises promues pourront aussi être exemptés de l'impôt sur le revenu. En ce qui concerne la déductibilité des dépenses et des prestations :

Généralement, les dépenses encourues exclusivement dans le but de générer des revenus ou pour l'entreprise sont déductibles de l'impôt. Cependant, la déduction de certaines dépenses et prestations doit se conformer avec les règles prescrites dans le Code des revenus,

Pour plus d'information acceder au guide fiscal DELOITTE 2009 sur la Thailande.

Les autres taxes sur les sociétés

Une taxe de 12,5% est imposée sur le montant des revenus issus de loyers. une taxe de 3,3% sur les montant issus des ventes d'immobilier est également appliquée.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Les revenus qui sont exemptés de l'impôt sur le revenu des personnes concernent en particulier :
- Les dépenses de transport dépensées de bonne foi par un employé dans le but unique de faire son travail.
- Les dépenses médicales payées par un employé et sa famille.
- Les parts de bénéfices obtenues d'un partenariat ordinaire non-inscrit ou d'un groupe de personnes.
- Les revenus provenants de la vente d'actions sur la bourse de Thaïlande

 

D'autres déductions sont en place et sont détaillées sur le site de L'Administration fiscale.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les expatriés qui travaillent dans des quartiers généraux qualifiant comme opérant à l'échelle régionale en Thaïlande pourront choisir d'être imposés au taux de retenu de l'impôt final de 15% au lieu du taux progressif normal, pour une période de 4 années consécutives, qu'ils voyagent occasionnellement en dehors de la Thaïlande ou pas pendant cette période.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Voir la liste des convention signées par la Thaïlande

Les retenues à la source

Dividendes: 10% ; Intérêts: 15% ; Royalties: 15%

Les accords bilatéraux

La France et la Thaïlande sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Bangkok le 27 décembre 1974, et est entrée en vigueur le 29 août 1975.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus d'impôts sur les revenus.
Télécharger la convention en français.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales

Site Internet des douanes thailandaises

Administration fiscale Thaïlandaise

Les autres ressources utiles

Aperçu général de la fiscalité en Thaïlande