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Modalités d'implantation
Taiwan
Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires
Créer une entreprise
Les entités légales
| Types de société et capital (max/min) | Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité | Capital minimum et/ou maximum | Responsabilité des associés | Droits d'enregistrement |
| Société à responsabilité limitée privée. | Minimum 5 partenaires. Maximum 21. | 500.000 NTD, totalement souscrit à la constitution. |
Responsabilité limitée au montant apporté. | Enregistrement du nom de la société : 300 NTD ; Sceau de la société : 450-1.000 NTD ; Vérification du capital versé par un expert-comptable : 4.500 – 25.000 NTD ; Demande de constitution auprès du ministère des Affaires économiques pour les grandes entreprises disposant d’un capital égal ou supérieur à 500 millions de NTD : 0,025% du capital ; Obtention d’une licence d'affaires et d’un numéro d'identification de contribuable : 1.000 NTD. |
| Société à responsabilité limitée publique (par actions). | Au moins 7 partenaires. | 1.000.000 NTD 25% doit être émis lors de la constitution. |
Responsabilité limitée au montant apporté au capital. | Enregistrement du nom de la société : 300 NTD ; Sceau de la société : 450-1.000 NTD ; Vérification du capital versé par un expert-comptable : 4.500 – 25.000 NTD ; Demande de constitution auprès du ministère des Affaires économiques pour les grandes entreprises disposant d’un capital égal ou supérieur à 500 millions de NTD : 0,025% du capital ; Obtention d’une licence d'affaires et d’un numéro d'identification de contribuable : 1.000 NTD. |
| Société à responsabilité illimitée (partenariat général) | Minimum 2. | Pas de capital minimum. | Responsabilité illimitée | Enregistrement du nom de la société : 300 NTD ; Sceau de la société : 450-1.000 NTD ; Vérification du capital versé par un expert-comptable : 4.500 – 25.000 NTD ; Demande de constitution auprès du ministère des Affaires économiques pour les grandes entreprises disposant d’un capital égal ou supérieur à 500 millions de NTD : 0,025% du capital ; Obtention d’une licence d'affaires et d’un numéro d'identification de contribuable : 1.000 NTD. |
| Partenariat limité (SCS) | 2 types de partenaires : partenaires actifs et partenaires passifs. | Pas de capital minimum | Responsabilité illimitée pour les partenaires actifs et limitée au montant apporté au capital pour les partenaires passifs. | Enregistrement du nom de la société : 300 NTD ; Sceau de la société : 450-1.000 NTD ; Vérification du capital versé par un expert-comptable : 4.500 – 25.000 NTD ; Demande de constitution auprès du ministère des Affaires économiques pour les grandes entreprises disposant d’un capital égal ou supérieur à 500 millions de NTD : 0,025% du capital ; Obtention d’une licence d'affaires et d’un numéro d'identification de contribuable : 1.000 NTD. |
- Les procédures de création d'entreprise
- La création d’entreprise se fait très facilement par le biais d’un cabinet d’avocats.
- Les organismes compétents
- MOEA.
Les IDE en chiffres
| Investissement Direct Etranger | 2007 | 2008 | 2009 |
| Flux d'IDE entrants (millions USD) | 7.769 | 5.432 | 2.803 |
| Stocks d'IDE (millions USD) | 48.640,0 | 45.458,0 | 48.261,0 |
| Indicateur de performance*, rang sur 141 économies | 114 | 116 | 122 |
| Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies | 22 | 22 | - |
| Nombre d'investissements greenfield*** | 63 | 87 | 87 |
| IDE entrants (en % de la FBCF****) | 9,0 | 6,4 | 6,2 |
| Stock d'IDE (en % du PIB) | 12,4 | 11,3 | 12,7 |
Source :
Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.
Pourquoi choisir d'investir Taïwan
- Les points forts
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Les points forts du pays sont :
- Un important tissu industriel et logistique ;
- Une main-d'oeuvre abondante et qualifiée ;
- De fortes capacités en R&D ;
- Un marché financier en pleine essor ;
- Des opérations de logistique efficaces ;
- Une situation géographique stratégique : le pays est une porte d'entrée vers la Chine et les marchés de l'ASEAN. - Les points faibles
-
Les points faibles du pays sont :
- Le manque de voie directe de communication avec la Chine ;
- La taille du marché domestique qui est limité. - Les mesures mises en place par le gouvernement
- De nouvelles règlementations sur les taxes pour professionnels étrangers à Taiwan sont entrées en vigueur au début de 2008, d'après une annonce faite par le Ministère des Finances (MOF).
Les nouvelles règlementations assurent des stimulations sous forme de taxes préférentielles pour les professionnels étrangers employés à Taiwan et ont pour but d'améliorer l'environnement général pour attirer et recruter des professionnels d'autres pays. Les règlementations, qui ont pour but de régler un manque général de talents professionnels, devraient bénéficier à près de 3.000 professionnels étrangers à Taiwan.
Vous trouverez plus d'informations sur le site Invest in Taiwan. - Les conventions bilatérales d'investissement signées par Taïwan
- Avec l'Argentine, Belize, le Burkina Faso, le Costa Rica, la République dominicaine, El Salvador, le Guatemala, le Honduras, l'Inde, l'Indonésie, le Liberia, la Malaisie, la Macédoine, les îles Marshall, le Nicaragua, le Nigeria, le Panama, le Paraguay, les Philippines, l'Arabie Saoudite, le Sénégal, Singapour, le Swaziland, la Thaïlande, le Malawi et le Vietnam.
Les procédures relatives à l'investissement étranger
- La liberté d'établissement
- Taiwan n'a plus de liste d'investissements autorisés, mais conserve une liste "négative" des industries fermées aux investissements étrangers dans le but de maintenir la sécurité et la protection de l'environnement. La libéralisation a réduit cette liste à moins de 1% des catégories de fabrication et moins de 5% des industries de service. Vous trouverez plus d'informations sur le site Internet du Département US.
- La réglementation concernant les prises de participation
- La détention d'une majorité du capital d'une société taiwanaise est légale.
- L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement
-
Commission des investissements du MOEA
Trouver de l'aide pour des informations complémentaires
- Les agences d'aide à l'investissement
-
Invest in Taiwan.
- Les autres ressources utiles
-
MOEA
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