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Fiscalité, comptabilité
Suisse
Les taux d'imposition | Les règles comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Le taux standard
- 7,6%
- Le taux réduit
- 2,4% pour certains biens et services, comprenant : produits alimentaires, produits agricoles (viandes, céréales, végétaux, graines et fleurs) ; médicaments, journaux, magazines, livres et autres produits de presse ; radios et services télévisés.
3,6% sur l’hôtellerie l’industrie de logement (passera à 3,8% en 2011).
La plupart des services bancaires sont exonérés de TVA - Les autres taxes à la consommation
- Les gouvernements fédéraux et cantonaux prélèvent des taxes sur de nombreux produits.
Les taxes sur les sociétés
Le taux standard
| L'impôt sur les sociétés | Un taux d'imposition fédéral de 8,5% est prélevé sur le capital. Les taux d'imposition au niveau cantonal / communal varient entre 10,7% et 24,5% selon le canton et la commune de résidence. Pour plus de détails, consultez Taxation.ch |
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
- Les entreprises résidentes sont soumises à :
- L’impôt fédéral sur le revenu;
- L’impôt cantonal/municipal sur le revenu;
- L’impôt cantonal/municipal sur les actifs
Les entreprises étrangères dont les revenus sont de source nationale (Suisse) peuvent être soumises à des prélèvements à la source ou être soumises à l’impôt sur le revenu relatif à ses revenus en Suisse. - La taxation des plus-values
- Le taux effectif d'imposition des sociétés sur les bénéfices est de 7,83%.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Les dépenses professionnelles, la dépréciation, et les taxes payées au niveau fédéral, cantonal ou municipal, sont sujettes à des déductions. Les taxes indirectes telles que les taxes douanières à l’import et taxes étrangères (non couvertes par des dispositions unilatérales ou des traités sur les taxes) sont déductibles. De plus, les pertes peuvent être reportées dans le futur jusqu’à sept ans.
- Les autres taxes sur les sociétés
- Timbre fiscal (1%), taxes d’enregistrement locales, etc.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt sur le revenu des personnes physiques | Le taux est progressif. |
| 0 - 13.600 CHF | 0% |
| 13.601 - 29.800 CHF | 0.77% |
| 29.801 - 39.000 CHF | 0.88% |
| 39.001 - 52.000 CHF | 2.64% |
| 52.001 - 68.300 CHF | 2.97% |
| 68.301 - 73.600 CHF | 5.94% |
| 73.601 - 97.700 CHF | 6.60% |
| 97.701 - 127.100 CHF | 8.80% |
| 127.101 - 166.200 CHF | 11.00% |
| CHF 166.201 - 712.400 | 13.20% |
| 712.401 - 712.500 CHF | 81.924.95 CHF + 0% |
| 712.501 CHF et plus | 81.924.95 CHF + 11.5% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Les déductions personnelles varient selon le statut de chaque personne (célibataire, marié(e), enfant à charge etc.).
Les dépenses de santé et assurance de santé sont souvent déductibles. - Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Les expatriés travaillant en Suisse payent le même taux d’imposition que les citoyens suisses. Cependant certaines dépenses professionnelles peuvent être déduites de la base d’imposition.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
- Voir la liste des traités sur la non double imposition signés par la Suisse.
- Les retenues à la source
- Dividendes: 35% ; Intérêts: 35% ; Royalties: 0%.
- Les accords bilatéraux
- La France et la Suisse sont liées par deux conventions de non double imposition.
La convention signée à Paris le 31 décembre 1953, et entrée en vigueur le 20 janvier 1955, tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions. Elle a été modifiée par l'avenant signé à Paris le 22 juillet 1997.
La convention signée à Paris le 9 septembre 1966, et entrée en vigueur le 26 juillet 1967, tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention du 31 décembre 1953 en français.
Télécharger la convention du 9 septembre 1966 en français.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
- FTA
- Les autres ressources utiles
-
Site Internet de Taxation.ch
Présentation du système fiscal suisse par le site portail ch.ch (en français).
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
- Le code d’obligation Suisse ne contient pas de disposition concernant le système de comptabilité à appliquer pour l’établissement du bilan financier. Seules les lois concernant l’introduction en bourse suisse (SWX Swiss Exchange) réclament qu’un principe comptable "d’image fidèle et sincère" soit appliqué (tels que les GAAP FER suisse, IFRS ou les GAAP des Etats Unis). Cependant les normes de comptabilité suisses de GAAP FER sont utilisées par les groupes nationaux et les PME. De plus, il existe des normes spécifiques à la comptabilité des fonds de pension, compagnies d’assurance, et les ONG. Les entreprises répertoriées à la bourse suisse (SWX) et les entreprises enregistrées et domiciliées en Union Européenne ont l’obligation de tenir leurs comptes selon les principes IFRS concernant leur bilan financier consolidé, se conformant ainsi à la tendance mondiale à appliquer le modèle IFRS d’audit financier.
- Les organismes comptables
-
Treuhand-Kammer
- La structures des comptes
- Toute société inscrite auprès du registre du commerce en Suisse doit tenir des livres de compte à jour et est obligée de suivre les principes de la comptabilité commerciale générale tels qu'ils ont été prévus dans le Code suisse des obligations. De plus, il est obligatoire de tenir un bilan, un état des résultats et un état des biens en francs suisses, mais cette exigence ne s'applique pas à la comptabilité quotidienne.
- Les obligations de publication
- Selon la loi, un bilan financier annuel avec son compte de résultat associé, bilan et annexes doit être préparé. Il doit être fait de manière à ce que les actifs et gains puissent être évalués précisément.
- Les organismes professionnels
-
Treuhand-Kammer
- La certification et l'audit
- Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes certifié pour établir un audit annuel de leurs états financiers. Vous pouvez contacter l'Office federal suisse des finances.
- Informations comptables
-
Informations sur la comptabilité en Suisse et en Europe centrale par einnews.com.
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