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Fiscalité, comptabilité
Suède
Les taux d'imposition | Les règles comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
- MOMS (mervärdesskart) - Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
- Le taux standard
- 25% pour la plupart des produits et des services.
- Le taux réduit
- Taux réduit de 12% : produits alimentaires, services hôteliers, campings et importations d'œuvres artistiques.
Taux plancher de 6% : journaux, services de transports de passagers et événements culturels. - Les autres taxes à la consommation
- L'impôt sur les produits énergétiques, plusieurs droits de timbre (le plus élevé est de 2 % et s'applique aux transactions immobilières), la taxe sur la vente d'actions ou de titres (30%), la taxe sur les véhicules (varie en fonction du poids du véhicule et est plus élevée pour les voitures diesel), des droits d'accises (très élevés et perçus sur l'alcool et sur le tabac).
Les taxes sur les sociétés
Le taux standard
| Impôt sur les sociétés (alktiebolag) | 26,3% |
| Taxe de solidarité | 5,5% |
| Taxe sur les propriétés (den statliga fastighetsskatten) | Impot annuel entre 0.2 et 2.2% en fonction de la valeur du bien. |
| Taxe sur la richesse immobilière | Cette taxe a été supprimée. |
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
- Les entreprises résidentes sont taxées sur leur revenus globaux alors que les entreprises étrangères sont taxées sur les profits qu’elles réalisent en Suède.
- La taxation des plus-values
- Les gains de capitaux non exemptables sont taxés a hauteur de 26,3%.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Il n'y a pas de taxe professionnelle en Suède.
Dividendes versés à des entreprises résidentes : retenue à la source de 30% si actions nominatives, ouvrant droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu selon taux spécifique de 30%.
Le taux applicable sur les bénéfices distribués ou non est un taux unique de 25%, il faut y ajouter une taxe de solidarité égale à 5,5% du taux de l'impôt soit 26,37%.
Un abattement de 25% pendant trois ans sur le montant imposable des rémunérations salariales attribuées par les entreprises suédoises (ou les établissements stables en Suède d'entreprises étrangères) aux personnes de nationalité autre que suédoise non-résidentes de Suède. - Les autres taxes sur les sociétés
- Impôts fonciers: de 0,2% a 2.2% sur la valeur des locaux commerciaux et des biens industriels.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
Les particuliers paient à la fois un impôt municipal dont le taux se situe entre 28,89% et 34,17% + l'impôt national sur le revenu. |
Le taux global de l'impôt sur le revenu en Suède se situe entre 28,89% et 59,17%. En ce qui concerne l'impôt national sur le revenu, le taux se situe entre 0% et 25%. |
| De 0 à 380.200 SEK | 0% |
| De 380.200 à 538.800 SEK | 20% |
| Plus de 538.800 SEK | 25% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Déduction pour dépenses de voyage d'affaire, pour augmentation du coût de la vie (augmlentation du loyer par exemple).
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Abattement fiscal à certains cadres expatriés (durée limitée à 5 ans). Abattement forfaitaire de 25%. Cette mesure n´est possible que les trois premières années de travail et demeure exclusivement réservée aux personnes n´ayant pas la nationalité suédoise.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
- Voir la liste des pays ayant un accord de non double imposition avec la Suède
- Les retenues à la source
- Dividendes: 30% ; Intérêts : 0% ; Royalties: 0%.
- Les accords bilatéraux
- La France et la Suède sont liées par deux conventions de non double imposition.
La convention signée à Stockholm le 27 novembre 1990, et entrée en vigueur le 1er avril 1992, tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
La convention signée à Stockholm le 8 juin 1994, et entrée en vigueur le 1er février 1996, tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations.
Télécharger la convention du 27 novembre 1990 en français.
Télécharger la convention du 8 juin 1994 en français.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
- Administration fiscale Suédoise
- Les autres ressources utiles
-
Informations sur les impôts du site Internet d'Invest Sweden
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Toutefois 1er mai / 30 avril, 1er juillet 30 juin et 1er septembre / 31 août sont également possibles.
- Les normes comptables
- Les standards de comptabilité suédois sont conformes aux normes IAS.
- Les organismes comptables
-
BFN, Bokföringsnämnden
- La structures des comptes
- Le rapport annuel doit contenir un compte de résultat, un bilan, une annexe et un rapport de gestion. Les grandes entreprises et les sociétés cotées doivent fournir en plus un tableau de financement.
La comptabilité suédoise dans une large partie est en conformité avec les principes décrits dans les textes de la 4ème Directive. Quelques particularités nationales subsistent tout de même, certaines sont admises par la 4ème Directive :
- la présentation de certains postes (Capital souscrit non versé, Comptes de régularisation, Frais d'établissement, Immobilisations incorporelles, Notes de bas de page) répond aux spécificités du pays
- de même que la distinction entre les capitaux propres distribuables et non distribuables et la séparation en trois parties des opérations d'exploitation entre production, distribution et administration.
Par contre d'autres éléments ne le sont pas comme par exemple :
- les réserves non taxées
- les dotations et reprises sur amortissements et provisions
- les éléments affectant la comptabilité
- les opérations exceptionnelles. - Les obligations de publication
- Toutes les sociétés de capitaux sont tenues d'adresser un exemplaire de leur rapport annuel aux autorités légales du pays.
- Les organismes professionnels
-
Foreningen Auktoriserade Revisorer
Bokforingsnamanden
Svenska Revisorsamfundet
- La certification et l'audit
- Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes certifié pour effectuer un audit annuel de leurs états financiers. Vous pouvez contacter FAR SRS (L'association suédoise d'auditeurs).
- Informations comptables
-
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