Les taux d'imposition

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Les règles comptables

L'année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Un système de paiements trimestriels à l'avance basé sur l'impôt payé l'année précédente a été mis en place.

Les normes comptables

Les standards comptables roumains suivent les Quatrième et Septième directives de la CE. Les IFRS sont aussi acceptés comme deuxième série d'états financiers, mais pour certaines entreprises seulement.

Plusieurs lois régissent les principes et standards comptables en Roumanie :
- du Ministère de l’Economie et des Finances : Ordre n°907/2005 ; Ordre n° 1752/2005 ; Ordre n° 1121/2006 ; Ordre n° 2001/2006
- Code National Ethique pour la profession Comptable
- Règlement n° 1606/2002 du Parlement Européen du 19 juin 2002 sur l’Application des Standards Comptables internationaux

Les organismes comptables

Ordre des Experts- Comptables de Roumanie

La structures des comptes

Le bilan se présente en comptes avec au passif les capitaux propres et les dettes, ces dernières étant éclatées en dettes à long et à court terme.
Le compte de résultats donne la priorité au référentiel de la production globale et au classement des charges par nature.

Les obligations de publication

Il est demandé aux entreprises roumaines et aux enseignes permanentes de compagnies étrangères en Roumanie d’organiser et mener leur propre comptabilité en incluant la préparation des bilans financiers annuels et intermédiaires.
La loi du Ministère des Finances Publiques de Roumanie n° 1752/2005 stipule que toutes les entreprises préparent des bilans financiers simplifiés (bilan simplifié, compte de résultat et notes explicatives au rapport financiers) et que seules les entreprises qui excèdent la limite de deux des critères suivants au moins deux ans consécutifs doivent préparer un rapport financier annuel complet (bilan, compte de résultat, bilan de revenus, rapport de changements des détenteurs d’actions, notes explicatives au rapport financier) :
- Total du bilan : 3.650.000 EUR
- Chiffre d’affaire annuel net : 7.300.000 EUR
- Nombre moyen d’employés durant l’année comptable : 50

La maison mère est exempt de rapports financiers consolidés si, à la date du bilan, les entités qui doivent être consolidées n’excèdent pas ensemble la limite de deux des trois critères suivants :
- Total du bilan : 17.250.000 EUR
- Chiffre d’affaire : 35.040.000 EUR
- Nombre moyen d’employés durant l’année comptable : 250

Les organismes professionnels

CECCAR

La certification et l'audit

Les services d’audit doivent être exercés par des auditeurs financiers, des personnes ou entités légales, autorisés par la Chambre des Auditeurs Financiers de Roumanie. Ils doivent être conduits sous les Standards d’Audit adoptés par la Chambre Roumaine des Auditeurs Financiers, similaires aux standards d’Audit internationaux. Un petit nombre de cas d’exemption des obligations d’audit sont sujets à l’audit exercé par des censeurs :
- Les rapports financiers annuels préparés par les entreprises sous la loi OMF 1752/2005
- Les rapports financiers annuels préparés par les courtiers en assurance et réassurance qui sur leurs bilans n’excèdent pas la limite de deux des critères mentionnés dans la loi OMF 1752/2005.

Vous pouvez contacter un auditeur externe : KPMG, Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.

Informations comptables

Association des Comptables de Bucarest
Revue Comptable Européenne
IAS Plus