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Modalités d'implantation
République Tchèque
Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires
Créer une entreprise
Les entités légales
| Types de société et capital (max/min) | Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité | Capital minimum et/ou maximum | Responsabilité des associés | Droits d'enregistrement |
| Société à responsabilité privée | Pas de minimum. Maximum 5. |
Minimum CZK 100 000. | La responsabilité des partenaires est limitée au montant apporté au capital. | Certification d’enregistrement : 70 CZK / page ; Acte notarial : 30 CZK / signature +19% de TVA ; Demande d'inscription à l'Office du cadastre 500 CZK. |
| Société à responsabilité limitée publique | Pas de minimum ; peut n'avoir qu'un propriétaire. | Minimum CZK 1 million, au moins 30% doit être débloqué avant la constitution de la réunion générale. | La responsabilité est limitée au montant apporté au capital. | Certification d’enregistrement : 70 CZK / page ; Acte notarial : 30 CZK / signature +19% de TVA ; Demande d'inscription à l'Office du cadastre 500 CZK. |
| Le partenariat général | Pas de minimum | Pas de capital minimum. | La responsabilité est illimitée. | Certification d’enregistrement : 70 CZK / page ; Acte notarial : 30 CZK / signature +19% de TVA ; Demande d'inscription à l'Office du cadastre 500 CZK. |
| Le partenariat limité | Deux types de partenaires : les partenaires actifs et les partenaires passifs. | Pas de capital minimum. | La responsabilité est illimitée pour les partenaires actifs. La responsabilité des partenaires passifs est limitée au montant qu'ils ont apporté au capital. | Certification d’enregistrement : 70 CZK / page ; Acte notarial : 30 CZK / signature +19% de TVA ; Demande d'inscription à l'Office du cadastre 500 CZK. |
- Les procédures de création d'entreprise
- La procédure d'immatriculation est règlementée par la législation sur le commerce, dont les derniers changements sont entrés en vigueur le 1er janvier 1996.
Tous les documents doivent être rédigés en tchèque et les traductions et les signatures doivent être certifiées par acte notarié.
Toutes les sociétés doivent être inscrites auprès du bureau des licences de commerce du lieu où la société est située. Le Registre des sociétés compétent est celui dans lequel la société est située, la cour de circonscription ou la cour régionale. Les branches des sociétés étrangères doivent être inscrites et fournir les détails complets des activités qu'elles ont l'intention de développer, sous peine d'être empêchées de les mener.Une société est fondée sur la base d'un acte d'association, signé par tous les fondateurs. S'il n'y a qu'un fondateur, le document de fondation est un acte constitutif. Le document de fondation d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par action, doit être un acte notarié. Une société naît officiellement le jour où elle est immatriculée au registre du commerce. Une pétition pour l'entrée dans le registre doit être remplie (auprès du tribunal d'enregistrement) dans les 90 jours de la formation de la société, ou dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle la société a obtenu une licence de commerce ou toute autre autorisation similaire. Les documents suivants sont requis pour immatriculer une société :
- Document de fondation ;
- Un originale de l'extrait du Registre du commerce du fondateur ;
- Un document montrant le titre légal pour l'utilisation des locaux de la société (par exemple, preuve de propriété des locaux ou dans le cas de locaux loués, le consentement pour que le siège de la société utilise les locaux) ;
- Licences de commerce ou autres licences concernées ;
- Les documents qui prouvent le paiement du capital inscrit (habituellement, une confirmation de la banque) ;
- Une déclaration sous serment du directeur de la société que toutes les exigences légales ont été respectées ;
- Signature du directeur de la société ;
- Extrait du casier judiciaire clair (déclaration de la police) du directeur de la société ;
- Autres documents dans des cas particuliers.Les signatures sur la plupart des documents mentionnés ci-dessus doivent être notariées.
- Les organismes compétents
- Ministère de l'Industrie et du Commerce (en tchèque et en anglais)
Base de données du registre du commerce (en tchèque et en anglais)
Formulaires des bureaux, par ex. Bureaux des autorités financières et des licences commerciales – sur les sites Internet des autorités municipales
Les IDE en chiffres
| Investissement Direct Etranger | 2007 | 2008 | 2009 |
| Flux d'IDE entrants (millions USD) | 10.444 | 6.451 | 2.725 |
| Stocks d'IDE (millions USD) | 112.408,0 | 113.173,5 | 115.898,7 |
| Indicateur de performance*, rang sur 141 économies | 54 | 86 | 98 |
| Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies | 34 | 33 | - |
| Nombre d'investissements greenfield*** | 149 | 142 | 99 |
| IDE entrants (en % de la FBCF****) | 23,8 | 12,5 | 1,3 |
| Stock d'IDE (en % du PIB) | 64,5 | 52,4 | 60,9 |
Source :
Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.
Pourquoi choisir d'investir la République Tchèque
- Les points forts
-
Un bon accès au marché européen, une longue histoire de production industrielle, la qualité de la main-d'oeuvre font partie des éléments positifs de la République tchèque. On peut également citer les éléments suivants qui représentent des avantages non négligeables pour le pays :
- Une banque centrale forte et indépendante et une monnaie extrêmement stable ;
- Une croissance économique rapide ;
- Une bonne capacité à résister à la crise économique mondiale. - Les points faibles
-
L'économie de la République tchèque est très dépendante du niveau d'exportation et de l'afflux d'investissements étrangers, ce qui peut la rendre vulnérable en temps de crise. L'euroscepticisme du pays et le manque d'intérêt pour l'adoption de l'Euro peuvent décourager certains entrepreneurs européens sur le long terme et rendre le pays moins compétitif.
Le pays a également connu des tensions politiques, notamment en 2009, ce qui peut remettre en cause sa stabilité aux yeux d'entrepreneurs potentiels.
Le manque de main-d'oeuvre constitue également un frein dans le développement du pays (il est souvent nécessaire d'employer une main-d'oeuvre étrangère pour que la production soit possible). - Les mesures mises en place par le gouvernement
- Le gouvernement a mis en place depuis 1998 un programme d'incitation aux investissements et a encouragé l'arrivée massive d'IDE aussi bien dans les projets sur terrain vierge ("greenfield"), qu'existants ("brownfield" ou développement de structures existantes). On peut citer parmi ces mesures :
- La non-discrimination et l'égalité de traitement entre nationaux et étrangers ;
- La protection de l'investissement et la non double imposition ;
- La protection des droits de proprieté et de rapatriement des bénéfices. - Les conventions bilatérales d'investissement signées par la République Tchèque
- A ce jour 77 conventions bilatérales ont été signées
Les procédures relatives à l'investissement étranger
- La liberté d'établissement
- Garantie
- La réglementation concernant les prises de participation
- Le fait de détenir un intérêt majoritaire dans le capital d'une société tchèque est légal.
- Les obligations de déclaration
-
- soumettre une demande initiale par la personne qui a l'intention de faire un investissement.
- la demande est examinée par l'organisme gouvernemental concerné
- suite à l'approbation, des avantages sont offerts
- demande formelle pour les avantages, par la personne qui va en bénéficier – cela pourra être une autre personne que l'investisseur, par ex. une succursale tchèque d'un investisseur étranger mise en place suite à l'offre des avantages
- examen final et approbation
Ceci concerne tous les secteurs pour lesquels on fait une demande d'aide de l'Etat (encouragement à l'investissement).
- L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement
-
CzechInvest
- Demande d'autorisation spécifique
- De façon générale, il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation avant de mettre en place une société, mis à part dans certains secteurs comme la défense nationale, la sécurité nationale, l'énergie nucléaire, etc. Dans des cas particuliers, les sociétés doivent contacter les ministères concernés. Les investisseurs devront contacter CzechInvest, l'agence du Ministère de l'Industrie et du Commerce de la République tchèque, pour avoir plus d'informations sur les questions liées aux investissements.
Trouver de l'aide pour des informations complémentaires
- Les agences d'aide à l'investissement
-
CzechInvest
Les représentations à l'étranger de Czech Invest à Bruxelles (Belgique), Londres (GB), Paris (France), Hong Kong (Chine), Yokohama (Japon), Munich et Cologne (Allemagne), Chicago (USA).
- Les autres ressources utiles
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