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Fiscalité, comptabilité

Norvège

La nature de la taxe: La Taxe sur la valeur ajoutée s'appelle MVA (Merverdiavgift ou meirverdiavgift, moms pour son nom informel).
Le taux standard: 25%
Le taux réduit: Il existe un taux réduit à 14% pour la nourriture et un à 8% pour les transports de passagers, les hôtels et les tickets de cinéma.
Les autres taxes à la consommation: Taxes sur l'alcool, le tabac, les voitures et autres véhicules, les produits pétroliers, l'énergie électrique, les déchets, les produits chimiques dangereux, le chocolat, les produits sucrés, les boissons non-alcoolisées, les emballages de boisson et la production alimentaire.

Impôt sur le revenu des entreprises nationales	28 %
Impôt sur le revenu dérivés de l'extraction et du traitement de ressources pétrolifères et de transport par pipeline pour les sociétés qui opèrent sur la plate-forme continentale norvégienne.	50%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus à l'échelle mondiale (à moins qu'elles ne soient exemptées d'impôt selon les termes d'un traité fiscal applicable). Les non-résidents sont imposés sur leurs revenus dont la source se trouve en Norvège.
La taxation des plus-values: Taux fixe de 28%. Droit de déduction pour les pertes. Les gains de capitaux sur les actions et les dividendes reçus par les sociétés sont souvent exemptés de taxes.
Les déductions et les crédits d'impôt: Les dépenses ordinaires pour le fonctionnement d'une entreprise sont en général déductibles : dépenses de recherche, dépréciation, cotisations à la sécurité sociale, pertes, paiement d'intérêts, paiements de royalties, mais pas de dépense de réception ou de divertissements.
Les autres taxes sur les sociétés: Accise, 2,5% de droit de timbre sur les actes de cession, impôt sur la propriété (0,2% - 0,7%), impôt sur l'environnement.

Taux général combiné entre l'impôt municipal (24,5% - 28,0%) + l'impôt national sur le revenu des personnes physiques :	Taux progressif de 0 à 12%
De 0 à 441.000 NOK	0%
De 441.001 à 716.600 NOK	9%
Plus de 716.600 NOK	12%

Les déductions et les crédits d'impôt: Toutes les dépenses encourues dans le but de gagner un revenu sont déductibles. Le contribuable peut aussi demander des déductions pour les intérêts payés sur les dettes, les enfants à charge de moins de 12 ans et les primes de plan de retraite. Les contribuables mariés peuvent faire une déclaration conjointe.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Le personnel expatrié temporairement assigné en Norvège a droit à une déduction spéciale de 15% sur son revenu brut, en plus des déductions standard. Ceci n'est applicable que pendant les 4 premières années du séjour.

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Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des conventions fiscales signées par la Norvège avec d'autres pays.
Les retenues à la source: Dividendes: 25% ; Intérêts: 0% ; Royalties: 0
Les accords bilatéraux: La France et la Norvège sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 19 décembre 1980 et est entrée le 10 septembre 1981.
Elle a été modifiée dernièrement par l'avenant du 16 septembre 1999.
Elle tend à éviter les doubles impositions, à prévenir l'évasion fiscale et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.

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L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables: Le système de comptabilité norvégien se conforme aux directives de l'Union européenne et la plupart du temps, respecte les normes. Les Principes de Comptabilité Généralement Acceptés (PCGA) en Norvège sont tirés des International Financial Reporting Standards (IFRS). L'audit est en général obligatoire.
Les organismes comptables: L'Institut norvégien des experts comptables
L'autorité norvégienne de supervision financière
Ministère des Finances de la Norvège
La structures des comptes: Etat financier, état de l'évolution de la situation financière et informations supplémentaires.
Les obligations de publication: Selon les termes de la Législation sur la comptabilité, toutes les sociétés à responsabilité limitée ont le devoir de soumettre leurs comptes annuels dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale annuelle. Pour qu'il soit publié, le rapport annuel doit être déposé auprès des Comptes du Registre des sociétés.
Les organismes professionnels: L'Institut norvégien pour experts comptables
L'Institut des auditeurs externes de Norvège
La certification et l'audit: Autorité de supervision financière de Norvège.
Informations comptables: Accountingweb.com

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