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Modalités d'implantation
Mexique
Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires
Créer une entreprise
Les entités légales
| Types de société et capital (max/min) | Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité | Capital minimum et/ou maximum | Responsabilité des associés | Droits d'enregistrement |
| Sociedad de Responsabilidad Limitada est une Société à responsabilité limitée | 2 minimum 50 maximum | 3.000 MXN minimum Chaque associé doit apporter au moins 50%, à la constitution. | La responsabilité est limitée au montant des apports. | Enregistrement du nom de l'entreprise auprès du ministère des Affaires étrangères : 640 MXN ; Acte de constitution devant un notaire public et obtention du numéro d'immatriculation fiscale : 9.000 MXN ; Inscription au registre public du commerce : 1.402 MXN ; Inscription auprès du National Business Registry Information : 385 MXN. |
| Sociedad en Nombre Colectivo est une société en nom collectif | Pas de minimum. L'un des associés doit être désigné en tant que manager de la société. | pas de capital minimum. | La responsabilité est illimitée. | Enregistrement du nom de l'entreprise auprès du ministère des Affaires étrangères : 640 MXN ; Acte de constitution devant un notaire public et obtention du numéro d'immatriculation fiscale : 9.000 MXN ; Inscription au registre public du commerce : 1.402 MXN ; Inscription auprès du National Business Registry Information : 385 MXN. |
| Sociedades en Comandita est une société en commandite. | Pas de minimum | pas de capital minimum. | La responsabilité est limitée au montant des apports pour certains et illimitée pour d'autres. | Enregistrement du nom de l'entreprise auprès du ministère des Affaires étrangères : 640 MXN ; Acte de constitution devant un notaire public et obtention du numéro d'immatriculation fiscale : 9.000 MXN ; Inscription au registre public du commerce : 1.402 MXN ; Inscription auprès du National Business Registry Information : 385 MXN. |
| Sociedad Anonima de Capital variable (S.A de C.V.) est une S.A à capital variable. | 2 minimum, dont un administrateur. Pas de maximum. | 50.000 MXN maximum dont 20% libérés à la constitution. | La responsabilité est limitée au montant des apports. | Enregistrement du nom de l'entreprise auprès du ministère des Affaires étrangères : 640 MXN ; Acte de constitution devant un notaire public et obtention du numéro d'immatriculation fiscale : 9.000 MXN ; Inscription au registre public du commerce : 1.402 MXN ; Inscription auprès du National Business Registry Information : 385 MXN. |
| Sociedad Anonima est une société anonyme. | 2 minimum, dont un administrateur. Pas de maximum. | 50.000 MXN. 20% doit être libéré à la constitution. | La responsabilité est limitée au montant des apports. | Enregistrement du nom de l'entreprise auprès du ministère des Affaires étrangères : 640 MXN ; Acte de constitution devant un notaire public et obtention du numéro d'immatriculation fiscale : 9.000 MXN ; Inscription au registre public du commerce : 1.402 MXN ; Inscription auprès du National Business Registry Information : 385 MXN. |
- Les procédures de création d'entreprise
- Les statuts doivent être rédigés en espagnol et enregistrés par acte notarié. Au préalable, il est nécessaire d'obtenir auprès du Ministère des Affaires Etrangères un permis de constitution.
- Les organismes compétents
- Ministère des Affaires étrangères
Les IDE en chiffres
| Investissement Direct Etranger | 2007 | 2008 | 2009 |
| Flux d'IDE entrants (millions USD) | 27.440 | 23.683 | 12.522 |
| Stocks d'IDE (millions USD) | 273.830,6 | 297.000,8 | 309.523,1 |
| Indicateur de performance*, rang sur 141 économies | 100 | 101 | 97 |
| Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies | 58 | 59 | - |
| Nombre d'investissements greenfield*** | 213 | 346 | 317 |
| IDE entrants (en % de la FBCF****) | 11,9 | 9,2 | -0,6 |
| Stock d'IDE (en % du PIB) | 25,4 | 27,3 | 35,4 |
Source :
Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.
Pourquoi choisir d'investir le Mexique
- Les points forts
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- Etant donné sa position géographique, le Mexique forme un pont entre l'Amérique du Nord et l'Amérique Latine ;
- Le Mexique possède une grande variété de ressources naturelles, ce qui permet le développement de tous les types d'industries à des prix compétitifs ;
- Le Mexique est très ouvert aux investissements directs étrangers ;
- Le coût de la main-d'oeuvre n'est pas très élevé et, en général, elle est qualifiée ;
- Des réformes structurelles positives ont été lancées au cours du mandat présidentiel actuel ;
- Le Mexique est la 8ème destination touristique du monde. - Les points faibles
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- Le pays dépend beaucoup de son partenariat avec les Etats-Unis ;
- Le niveau de corruption est élevé ;
- Au cours des derniers mois, la violence a augmenté, en particulier au niveau des cartels de la drogue ;
- Le pays rencontre des problèmes structurels importants (economiques et sociaux). - Les mesures mises en place par le gouvernement
- Le gouvernement mexicain a créé un environnement ouvert et sûr pour les investisseurs étrangers. Les politiques économiques réccemment engagées devraient permettre aux investisseurs d'assurer la sécurité de leurs opérations, malgré un environnement externe défavorable au niveau global.
Des fonds du Trésor Public ont été mis à la disposition d'entreprises privées fortement touchées par la crise. Ainsi, en novembre 2008, le gouvernement mexicain a sauvé l'entreprise Vitro, un des plus grands producteurs de verre au monde, qui rencontrait des problèmes de liquidités, résultat de son endettement. Le montant du sauvetage a été évalué à 100 millions de dollars. La corporation du ciment Cemex enregistre de son côté une dette de 15 milliards de dollars à cause de l'effondrement du secteur de la construction dans le monde entier, une dette qui dépasse la valeur de l`entreprise.
- Les conventions bilatérales d'investissement signées par le Mexique
- Le Mexique compte 24 Accords réciproques de promotion pour les investissements avec différents pays
Les procédures relatives à l'investissement étranger
- La liberté d'établissement
- Garantie.
- La réglementation concernant les prises de participation
- La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise mexicaine est autorisée à l'exception de certains secteurs d'activité.
- Les obligations de déclaration
- L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.
- L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement
-
Direction générale de l'investissement étranger
Trouver de l'aide pour des informations complémentaires
- Les agences d'aide à l'investissement
-
Fesec
Mexicali Industrial
Banque Nationale de Commerce Exterieur
- Les autres ressources utiles
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