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Fiscalité, comptabilité
Luxembourg
Les taux d'imposition | Les règles comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
- TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
- Le taux standard
- 15%
- Le taux réduit
- Un taux de 3% s'applique à la nourriture, aux livres et aux journaux, aux médicaments, à l'eau, aux produits agricoles et à d'autres produits; 6% pour le gaz et l'électricité, 12% pour les services intellectuels (conseils et informations, etc.), pétrole, vin... Les exportations sont exonérées de TVA. Certains services (financiers, médicaux, immobiliers...) sont exonérés de TVA.
- Les autres taxes à la consommation
- Des droits d'accise sont également perçus sur certains produits, notamment sur les vins et spiritueux. Pour plus d'informations sur les droits d'accise, consultez le site de la Commission Européenne.
Les taxes sur les sociétés
Le taux standard
| Impôt sur les sociétés (compagnies dont les revenus imposables sont > 15.000 EUR) | 21% |
| Impôt sur les sociétés (companies dont les revenus imposables ne sont pas > 15.000 EUR) | 20% |
| Contribution au fonds pour l'emploi | 4% |
| Impôt municipal sur les sociétés | 6-12% |
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
- non
- La taxation des plus-values
- Les gains sur le capital sont généralement traités comme des revenus imposables et sont donc soumis à l'impôt sur les sociétés. Mais certaines exceptions existent : les gains sur le capital provenant de la vente de participations dans d'autres sociétés peuvent être exemptés d'impôt par exemple.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Des déductions sont possibles pour dépréciation, paiements à des filiales étrangères (royalties, frais de gestion, intérêts versés par une société luxembourgeoise à des filiales étrangères), et pour certaines taxes.
- Les autres taxes sur les sociétés
- Taxe immobilière, contributions de sécurité sociale, droits de timbre, taxe de transfert, impôt sur la fortune, taxe de souscription.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt sur la personne physique | Taux progressif de 0% à 38,95% |
| 0 - 10.335 EUR | 0% |
| 10.335 - 12.084 EUR | 8,20% |
| 12.084 - 36.570 EUR | Augmentation de 2,05% par tranche de 1.749 EUR |
| Plus de 36.570 EUR | 38,95% |
| Contribution au fonds pour l'emploi | 2,5% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Sous certaines limites, des déductions sont permises pour les primes d'assurance vie, accident et vieillesse; les pensions de retraite; les pensions alimentaires et rentes; les coûts d'entretien ménager et de garderie d'enfants; les dons caritatifs; les intérêts sur les prêts personnels et hypothécaires, etc.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Le Luxembourg ne possède de régime fiscal particulier pour les expatriés.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
- Voir la liste des conventions signées par le Luxembourg.
- Les retenues à la source
- Dividendes: 15% ; Intérêts ; Royalites: 0%
- Les accords bilatéraux
- La France et le Luxembourg sont liés par trois conventions de non double imposition.
La convention, signée à Paris le 30 novembre 1933 et entrée en vigueur le 1er mai 1934, tend à éviter les doubles impositions des importations en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires.
La convention, signée à Paris le 1er avril 1958 et entrée en vigueur le 9 février 1960, tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Elle a été modifiée par l'avenant du 8 septembre 1970, entré en vigueur le 15 novembre 1971.
La convention, signée à Paris le 1er avril 1958 et entrée en vigueur le 9 février 1960, tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts extraordinaires sur le capital.
Télécharger la convention du 30 novembre 1933 en français.
Télécharger la convention du 01/04/1958 en français.
Télécharger l'avenant du 8 septembre 1970 en français.
Télécharger la convention du 01 avril 1958 en français.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
- Administration des Douanes et des Accises
- Les autres ressources utiles
-
Administration des contributions directes
Administration de l'enregistrement et des domaines (taxes indirectes)
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
- Le règlement CE 1606/2002 de l’U.E. impose à toutes les sociétés cotées publiant des comptes consolidées d’établir des états financiers dès le 1er janvier 2005 en I.A.S. / I.F.R.S.
- Les organismes comptables
-
Le comité réglementaire comptable (ARC) dépendant de la Commission Européenne
Commission des Normes comptables du Luxembourg
International Accounting Standards Board
- La structures des comptes
- Les principes généraux de la comptabilité luxembourgeoise sont :
- le principe de la clarté et de la régularité ;
- le principe de l'image fidèle ;
- le principe de la continuité.
Les comptes annuels se composent :
- d'un bilan ;
- d'un compte de profits et pertes ;
- d'une annexe.
Le bilan et le compte de profits et pertes doivent être établis suivant l'un des schémas prévus par la 4ème directive européenne tels que transposés dans la loi.
En principe, la durée d'un exercice comptable ne peut être supérieure à un an. La date de clôture de l'exercice comptable doit en principe concorder avec celle de l'exercice fiscal, soit le 31 décembre. Les comptes annuels doivent être établis dans une des 3 langues administratives du pays (français, allemand ou luxembourgeois). - Les obligations de publication
- Les obligations de publication et d'audit varient selon la taille de l'entreprise. Pour plus de détails consultez la quatrième directive (78/660/CEE) telle que modifiée par la directive 2003/38/CE.
Les petites sociétés peuvent établir un bilan, un compte de profits et de pertes ainsi qu'une annexe sous forme abrégée. Elles ne doivent pas présenter un rapport de gestion, contrairement aux autres entreprises. Elles peuvent publier uniquement le bilan et l'annexe abrégés.
Les moyennes et grandes sociétés sont tenues de publier un bilan, un compte de résultats, une proposition d'affectation des résultats, une identité des Administrateurs et du Commissaire, un rapport de gestion et un rapport de contrôle. Le rapport de gestion doit contenir un exposé fidèle sur l'évolution des affaires et la situation de la société.
Par ailleurs, la Directive européenne du 19 juillet 2002 oblige toutes les sociétés européennes cotées en bourse à établir à partir de l'exercice 2005, leurs comptes annuels consolidés sur base des normes IAS/IFRS. - Les organismes professionnels
-
OEC
- La certification et l'audit
- Le contrôle des moyennes et grandes entreprises doit être effectué par un ou plusieurs auditeurs indépendants, nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise. Le contrôle des petites entreprises doit être effectué par un expert-comptable nommé par l'assemblée générale pour une durée déterminée.
- Informations comptables
-
Site de l'ordre des experts-comptables
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