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Modalités d'implantation
Lettonie
Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires
Créer une entreprise
Les entités légales
| Types de société et capital (max/min) | Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité | Capital minimum et/ou maximum | Responsabilité des associés | Droits d'enregistrement |
| La sabiedriba ierobezotu atbildibu est une SARL. | Le nombre d'actionnaires est compris entre 1 et 50. | 2.000 LVL minimum Le capital doit être libéré au moins de la moitié à la constitution et le reste dans l'année. | La responsabilité est limitée au montant des apports. | Enregistrement et certification par un notaire des signataires et des actes de la société : 10 LVL. Ouverture d'un compte bancaire : 3 LVL. Inscription au ministère de la Justice dans le registre des entreprises : 124 LVL. |
| La akciju sabiedriba est une SA.. | Au minimum 3 actionnaires. Il peut exister qu'un seul actionnaire si ce dernier a la qualité d'investisseur étranger ou d'autorité publique. | 5.000 LVL minimum Le capital doit être libéré au moins de moitié à la constitution et le reste dans l'année. | La responsabilité est limitée au montant des apports. | Enregistrement et certification par un notaire des signataires et des actes de la société : 10 LVL. Ouverture d'un compte bancaire : 3 LVL. Inscription au ministère de la Justice dans le registre des entreprises : 124 LVL. |
- Les procédures de création d'entreprise
- Les formalités d'inscriptions au registre des entreprises doivent être effectuées dans un délai de 30 jours, ou de 60 jours si une licence est requise.
Concernant les bureaux de représentation des sociétés étrangères, ils sont autorisés à s'établir en Lettonie à condition qu'ils soient enregistrés auprès du Ministère de la Justice de Lettonie. Le coût de l'ouverture se situe entre 800 et 1.000 dollars. - Les organismes compétents
- Voici le lien vers le Registre de Commerce en Lettonie (site en letton).
Les IDE en chiffres
| Investissement Direct Etranger | 2007 | 2008 | 2009 |
| Flux d'IDE entrants (millions USD) | 2.322 | 1.261 | 72 |
| Stocks d'IDE (millions USD) | 10.841,7 | 11.537,4 | 11.725,6 |
| Indicateur de performance*, rang sur 141 économies | 37 | 70 | 134 |
| Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies | 49 | 57 | - |
| Nombre d'investissements greenfield*** | 33 | 51 | 28 |
| IDE entrants (en % de la FBCF****) | 23,8 | 12,7 | 9,4 |
| Stock d'IDE (en % du PIB) | 37,7 | 34,1 | 44,8 |
Source :
Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.
Pourquoi choisir d'investir la Lettonie
- Les points forts
-
Les principaux atouts du pays sont :
- Une main d'œuvre qualifiée et bon marché ;
- Une législation harmonisée avec celle de l'Union Européenne, favorable aux investissements ;
- Une fiscalité simple et attrayante ;
- L'existence de pôles stratégiques de transit et de logistique ;
- Une productivité importante ;
- Un faible niveau de taxation ;
- Une situation géographique stratégique permettant l'accès à la Russie et aux anciennes républiques soviétiques. - Les points faibles
-
Les principales faiblesses du pays sont :
- La petite taille de son marché domestique, avec une concurrence importante des entreprises scandinaves ;
- Une présence encore peu importante des entreprises étrangères sur le territoire ;
- Une instabilité économique et des fluctuations importantes du marché. En ce sens, la crise économique que traverse actuellement la Lettonie a montré les limites du pays qui reste sujet à l'instabilité politique et sociale et dont l'économie peut rapidement se dégrader. - Les mesures mises en place par le gouvernement
- Au lendemain de son indépendance, la Lettonie a décidé de se lancer dans l’économie de marché et d'acquérir les capitaux qui lui faisaient défaut. Elle s'est donc progressivement ouverte aux investissements directs étrangers. Pour attirer les entreprises étrangères, le gouvernement letton propose des aides financières. Sa stratégie est de favoriser plus particulièrement le secteur industriel des hautes technologies. Les divers financements permettent d'améliorer la qualité des services. Un programme de crédits et de semi-crédits a également été lancé pour favoriser les PME.
Les procédures relatives à l'investissement étranger
- La liberté d'établissement
- Oui
- La réglementation concernant les prises de participation
- La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée.
- Les obligations de déclaration
- L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.
- L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement
-
L'Agence National d'aide aux investissements.
- Demande d'autorisation spécifique
- nc
Trouver de l'aide pour des informations complémentaires
- Les agences d'aide à l'investissement
-
L'Agence Nationale d'aide aux investissements.
L'Agence de développement de Latvia
- Les autres ressources utiles
-
BALTCAP Management est un fonds d'investissement balte III, avec des investissement de la BRED, qui dispose d'environ 80 M EURO et qui aide notamment les PME opérant dans un des Pays Baltes.
Baltic Small Equity Fund soutient des PME qui opère dans un large spectre d'activités industrielles.
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