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Fiscalité, comptabilité
Philippines
Les taux d'imposition | Les règles comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
- TVA (taxe sur la valeur ajoutée)
- Le taux standard
- 12%
- Le taux réduit
- Taux 0 à l'exportation et pour certains biens.
- Les autres taxes à la consommation
- En plus des taxes foncières, les autorités locales prélèvent un impôt sur quasiment toutes les entreprises opérant dans leurs juridictions. Les taux varient mais représentent habituellement un faible pourcentage des ventes annuelles brutes. Des droits d'accise sont prélevés sur les vins et spiritueux, les bières, les cigarettes et les produits dérivés du tabac, les huiles et les graisses lubrifiantes (dont les préparations similaires et les additifs), les produits gaziers transformés, les cires, l'alcool dénaturé, les films cinématographiques, la saccharine, le charbon et la coke, les voitures, les marchandises non - essentiels (bijouterie, yachts et les autres navires de loisir), les produits minéraux, le naphtha et les autres produits similaires de distillation, l'asphalte, le pétrole et d'autres carburants.
Pour plus d'information, consulter le site Internet du Ministère des Finances.
Les taxes sur les sociétés
Le taux standard
| Impôt sur le revenu | Le taux est de 30% du revenu net mais il existe cependant des taux préférentiels et des exemptions. Les taux préférentiels vont de 2 à 20%. Les sièges régionaux de sociétés sont imposes a hauteur de 10%. |
| Taxe sur les gains de capitaux | Taxés comme le revenu, sauf ceux tirés de la vente des parts de sociétés (5-10% si non échangées en bourse; la moitié de 1% du prix de vente sinon), et ceux tirés de la vente de bien immobilier non utilisé pour les affaires (6%). |
| Prélèvements sur les dividendes | Retenue de 15% sur les dividendes versés par l'entreprise philippine si le pays du non-résident accorde un crédit d'impôt de 20%, sinon retenue de 35%. |
| Prélèvements sur les intérêts | Retenue de 20%. |
| Prélèvements sur les royalties | Retenue de 20%. |
| Prélèvements sur les transferts des filiales | Retenue de 15% des profits après impôt versés par la filiale au siège. |
| Taxe foncière | Varie selon la location, et n'excède pas 3% de la valeur estimée. |
| Contributions sociales | Varient selon les salaires, maximum 1.090 PHP. |
| Droits de timbre | Varient selon le type de document. |
| Taxe sur les transferts immobiliers | De 2 à 15% |
| Autre | Taxe de 3 à 7% pour certaines activités telles que la banque, les assurances, la finance et le transport. |
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
- La TVA s'applique de la même manière aux résidents et non-résidents. Pour plus d'informations, consultez le Bureau du revenu Intérieur.
- La taxation des plus-values
- Les plus values à long terme sont imposées aux Philippines entre 5% et 10% (pour les titres de sociétés non cotées en bourse). Par ailleurs, les plus values foncières, comme pour les particuliers, sont taxées à 6%.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- L'Omnibus Investment Code de 1987 et le Special Economic Zone Act de 1995 prévoient des incitations fiscales comme une suspension de l'impôt sur le revenu. Pour toutes informations complementaires consulter le guide fiscal PKF sur les Philippines.
- Les autres taxes sur les sociétés
- Taxe de 3 à 7% sur les entreprise de certains secteurs (banque, assurance, finance, transport). Des droits de timbres sont appliqués a des taux variables en fonction des documents.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt sur le revenu | Les taux varient entre 0 et 32% (tranche superieur pour les revenus au-dessus de 500 000 PHP) suivant le revenu des personnes physiques. |
| De 0 à 10.000 PHP | 5% |
| De 10.000 à 30.000 PHP | 10% |
| De 30.000 à 70.000 PHP | 15% |
| De 70.000 à 140.000 PHP | 20% |
| De 140.000 à 250.000 PHP | 25% |
| De 250.000 à 500.000 PHP | 30% |
| Au delà de 500.000 PHP | 32% |
| Impôt sur les revenus en capitaux | 6% (biens immobiliers); 5% jusqu'à 100.000 PHP puis 10% (gains issus de parts non échangées en bourse); 1% du produit de la vente (gains issus de parts échangées en bourse) |
| Taxe foncière | Varie selon la location, inférieure à 3% |
| Taxe sur l'héritage et sur la propriété | Entre 5 et 20% |
| Contributions sociales | Varie de 33,30 à 500 PHP selon le salaire. |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Les contribuables bénéficient aux Philippines de différentes déductions selon leurs statuts (mariage, enfant). Pour plus information, consultez le Guide Deloitte sur la fiscalité.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Il n'y a pas de régime fiscale spécial pour les expatriés. Les étrangers non résidents non engagés dans les affaires sont taxés à un taux préférentiel de 25% de leur revenus philippins.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
- Voir la liste des pays ayant un accord de non double imposition avec les Philippines.
- Les retenues à la source
- Dividendes: 15-30% ; Intérêts: 20% ; Royalties: 20-30%
- Les accords bilatéraux
- La France et les Philippines sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Kingston le 9 janvier 1976 et est entrée en vigueur le 24 août 1978 .
Elle a été modifiée par l'avenant signé à Paris le 26 juin 1995 (entré en vigueur le 31 mars 1998).
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Télécharger la convention en français.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
- Administration fiscale philippine
- Les douanes
- Les autres ressources utiles
-
Philippine Information Agency
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
- PAS (Philippine Accounting Standards)
- Les organismes comptables
-
L'Office de Comptabilité.
- La structures des comptes
- La feuille de bilan général et/ou la déclaration écrite sous serment de non tenue de réunion annuelle, et les états financiers.
- Les obligations de publication
- Les sociétés doivent publier un rapport financier annuel et le soumettre à la Securities and Exchange Commission (SEC).
- Les organismes professionnels
-
PICPA
- La certification et l'audit
- Le cadre comptable a été établi par l'Accounting Standards Council (ASC), créé par le Philippine Institute of Certified Public Accountants (PICPA) en Novembre 1981, afin établir et d'améliorer les standards et les normes de comptabilité générale et analytique.
L'Institut des auditeurs internes - Philippines est la principale association d'auditeurs du pays.
- Informations comptables
-
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