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Modalités d'implantation
France
Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires
Créer une entreprise
Les entités légales
| Types de société et capital (max/min) | Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité | Capital minimum et/ou maximum | Responsabilité des associés | Droits d'enregistrement |
| Entrepreneur individuel seul | 1 personne | Pas de notion de capital | Responsabilité des dettes sur ses biens personnels. | Aucun |
| La société à responsabilité limitée (SARL) | 2 à 100 associés. | Librement fixé par les associés. | Limitée au montant des apports. | Coût des formalités administratives : environ 76,19 EUR ; Coût de la publicité dans les journaux d’annonces légales : environ 230 EUR. |
| L'Entreprise Unique à Responsabilité Limitée (EURL) | 1 personne | 7 500 € minimum | Limitée au montant des apports. | Coût des formalités administratives : environ 76,19 EUR ; Coût de la publicité dans les journaux d’annonces légales : environ 230 EUR. |
| La société anonyme (SA) | minimum 7 actionnaires | 2 250 00€ minimum si la société fait appel publiquement à l'épargne, 37 000 € sinon | Limitée au montant des apports. | Coût des formalités administratives : environ 76,19 EUR ; Coût de la publicité dans les journaux d’annonces légales : environ 230 EUR. |
| La société par actions simplifiées (SAS). | minimum : 1 personne physique ou morale | 37 000 € minimum | Limitée au montant des apports. | Coût des formalités administratives : environ 76,19 EUR ; Coût de la publicité dans les journaux d’annonces légales : environ 230 EUR. |
| La société en nom collectif (SNC). | minimum 2 associés | pas de minimum | Responsabilité est solidaire et indéfinie. | Coût des formalités administratives : environ 76,19 EUR ; Coût de la publicité dans les journaux d’annonces légales : environ 230 EUR. |
| La société en commandite par actions | - les commandités - les commanditaires |
pas de minimum | - commandité : indéfinie et solidaire. - commanditaire : limitée au montant des apports. |
Coût des formalités administratives : environ 76,19 EUR ; Coût de la publicité dans les journaux d’annonces légales : environ 230 EUR. |
| La société civile. | minimum 2 associés | pas de minimum | Responsabilité des dettes sociales. | Coût des formalités administratives : environ 76,19 EUR ; Coût de la publicité dans les journaux d’annonces légales : environ 230 EUR. |
- Les procédures de création d'entreprise
- Les formalités administratives nécessaires à la création d’entreprise ont été simplifiées. Des Centres de formalités des entreprises (CFE) ont été mis en place ; ils constituent un guichet unique qui transmet toutes les pièces du dossier de création aux administrations concernées :
- le Greffe du tribunal de Commerce pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- l’Institut National de la Statistique (INSEE) pour l’obtention des numéros (code APE, SIREN, SIRET) nécessaires au recrutement des salariés et autres procédures telles que la facturation.
- les administrations fiscales (Centre des Impôts) et sociales (URSSAF).
Certaines formalités ne sont pas prises en charge par le CFE telles les demandes d’autorisation pour les professions réglementées ou encore les justificatifs de domiciliation de l’entreprise.
Pensez aussi à vérifier que le nom commercial ne soit pas déjà utilisé ou déposé en tant que marque auprès de l’INPI.
De plus, pensez à réserver le nom du domaine auprès de l’AFNIC dans l’éventualité de la création à plus ou moins long terme d’un site internet. - Les organismes compétents
- Le Portail des Centres de Formalités des entreprises
Le registre du commerce
Les IDE en chiffres
| Investissement Direct Etranger | 2005 | 2006 | 2007 |
| Flux d'IDE entrants (millions USD) | 84.951 | 78.154 | 157.970 |
| Stocks d'IDE (millions USD) | 628.074,7 | 771.545,1 | 1.026.081,2 |
| Indicateur de performance*, rang sur 141 économies | 78 | 74 | 57 |
| Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies | 15 | 18 | - |
| Nombre d'investissements greenfield*** | 489 | 582 | 561 |
| IDE entrants (en % de la FBCF****) | 20,1 | 17,0 | 29,4 |
| Stock d'IDE (en % du PIB) | 29,4 | 34,3 | 40,1 |
Source :
Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.
Pourquoi choisir d'investir la France
- Les points forts
- La France est l'une des dix premières puissances économiques mondiales. Elle bénéficie d’infrastructures de qualité. La main d’œuvre y est qualifiée et productive (2ème pays européen en terme de productivité horaire). La France est un pays innovant qui dispose d'un tissu tertiaire extrêmement développé.
- Les points faibles
- Les inconvénients du marché français sont un taux d'imposition parmi les plus élevés du monde, un coût de la main d'oeuvre important, une concurrence réduite dans certains secteurs qui peut limiter les économies d’échelle. La recherche pâtit d’une collaboration insuffisante entre secteur public et privée.
- Les mesures mises en place par le gouvernement
- Les entreprises étrangères bénéficient des même aides que les entreprises françaises (aides pour l’investissement productif, la R&D à la formation professionnelle, à la création d’emploi, etc.). Le nombre de formalités administratives pour l’implantation des entreprises étrangères a été réduit.
Pour lutter face à la crise financière, le gouvernement francais a mis en place différentes mesures : le financement de 1.000 projets qui seront financés par le plan de relance de l’économie. Ces investissements concernent les infrastructures de transport, l’enseignement supérieur et la recherche, le patrimoine immobilier de l’Etat, le logement et la rénovation urbaine ou encore la santé. De plus, le gouvernement du Président Sarkozy a supprimé la taxe professionnelle pour stimuler durablement l'investissement. En outre, le gouvernement a créé à l’automne 2008 un fonds stratégique d’investissement doté de 20 milliards d’euros. Son objectif : prendre des participations dans des entreprises industrielles dont le développement est indispensable à l’économie française.
- Les conventions bilatérales d'investissement signées par la France
- La France a signé des accords bilatéraux pour les investissements avec 81 pays.
Pour voir la liste des pays, cliquez ici.
Pour voir les conventions, cliquer ici.
Les procédures relatives à l'investissement étranger
- La liberté d'établissement
- Oui
- La réglementation concernant les prises de participation
- Possible
Lorsque plus de 5% du capital ou des droits de vote d’une société cotée en bourse sont susceptibles de faire changer de détenteur, il est obligatoire d’informer l’Autorité des Marchés Financiers (dans les 5 jours) et la société émettrice (dans les 15 jours). - Les obligations de déclaration
-
Pour toute participation supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise française : déclaration à des fins statistiques auprès des établissements de crédits.
Pour toute création ou prise de participation de plus d'un tiers du capital ou des droits de vote, lorsque l'investissement dépasse 1,5 Million d'Euros : déclaration administrative au Ministère des finances (Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique) - L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement
-
Direction du Trésor et de la politique économique du ministère de l’économie
- Demande d'autorisation spécifique
- Certains secteurs sont soumis à des procédures d’autorisation préalable : jeux d’argent ; la sécurité privée ; activités de recherche-développement d’agents pathogènes ou toxiques ; système d’écoute ; les technologies de l’information ; la sécurité des systèmes d’information ; les biens et technologies à double usage ; les moyens de cryptologie dans l’économie numérique ; les entreprises dépositaires de secrets de la défense nationale ; le commerce d’armes ; les entreprises ayant conclu un contrat avec le ministère de la défense.
Trouver de l'aide pour des informations complémentaires
- Les agences d'aide à l'investissement
-
L’Agence française pour les investissements internationaux (AFII)
Le Fonds de Développement des PMI
OSEO, Financement et accompagnement des PME
- Les autres ressources utiles
-
Rapport de l’AFII
La rubrique dédiée aux opportunités d’affaire de l’agence française pour les investisseurs internationaux
Report on foreign direct investment in France, Agence française pour les investissements internationaux, 2006
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Dernières mises à jour en Février 2010
