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Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons d'utiliser les services du site pour connaître les réglementations à l'entrée qui s'appliquent à votre produit (sur devis, 15 à 45 Euros).Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons d'utiliser les services du site pour connaître les réglementations à l'entréeconnaître les réglementations à l'entrée qui s'appliquent à votre produit.
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Nous vous proposons aussi de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit (gratuit).Pour aller plus loin dans vos recherches, nous vous proposons aussi de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Pour vous permettre de vous faire une idée du prix des solutions d'acheminement de vos produits dans ce pays nous vous proposons une cotation de transport pour votre produit (gratuit).Pour vous permettre de vous faire une idée du prix des solutions d'acheminement de vos produits dans ce pays nous vous proposons une cotation de transportcotation de transport pour votre produit.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons d'obtenir la norme qui s'applique à vos produits, ou de connaître les règles d'étiquetage afférents à votre produit.Pour aller plus loin dans vos recherches, nous vous proposons d'identifier la normenorme ou les règles d'étiquetagerègles d'étiquetage qui s'appliquent à votre produit.
| Type de droits | Texte de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
| Brevets | Loi sur les Brevets (dernier amendement en 1999) | 20 ans à partir de la date d'enregistrement de la demande. Le breveté doit payer les droits annuels renouvelables. |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques | Loi sur les Marques | 7 ans, renouvelable pour 14 ans |
Traité sur le droit des marques
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Design | Loi sur les modèles et Design Industriel (dernier amendement en 2003) | 25 ans à partir de la date de publication. La durée est de 5ans renouvelable 5 fois. | |
| Droits de reproduction | Loi sur le Copyright (dernier amendement en 2004) | La Protection subsiste jusqu'à 70 après la mort de son auteur |
Berne convention Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
| Modèles industriels | Loi sur les modèles et Design Industriel (dernier amendement en 2003) | 25 ans à partir de la date de publication. La durée est de 5ans renouvelable 5 fois. |
© Export Entreprises SA, tous droits de reproductions réservés.
Dernières mises à jour en Septembre 2010