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Fiscalité, comptabilité
Cameroun
Les taux d'imposition | Les règles comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
- Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
- Le taux standard
- Le taux de la TVA est de 19,25%. Un droit d'accises au taux de 25% est applicable aux cigarettes, boissons, cosmétiques ou produits dits de luxe : bijoux, pierres précieuses.
- Le taux réduit
- 0% sur les exportations. De nombreuses opérations sont exonérées.
- Les autres taxes à la consommation
- Pour plus d'informations cliquez sur les liens suivants: Investir en Zone Franc et Doing Business in Africa
Les taxes sur les sociétés
Le taux standard
| Taux d'imposition des sociétés | 38,5% au total. ( taux d'imposition sur les sociétés de 35% + 10% de taxe locale) |
| Montant de l'impôt dû | Au moins 1,1% du chiffre d'affaires |
- La taxation des plus-values
- Les plus-values sont soumises au même traitement que les revenus professionnels classiques et sont taxées au taux applicable pour l'imposition des sociétés.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Les charges déductibles sont: les amortissements linéaires ; les provisions pour clients douteux et pour dépréciation des stocks ; les rémunérations versées aux salariés (y compris avantages en nature) ; les primes d'assurance maladie souscrites au profit du personnel camerounais et étranger ; les locations mobilières consenties à une sociétés par un associé dirigeant possédant une fraction de capital inférieure à 10% ; les intérêts des comptes courants d'associés ou d'actionnaires, sous réserve que leur taux ne dépassent pas le taux du TIAO majoré de 2 points ; les frais de siège ainsi que les frais d'étude, d'assistance technique, financière ou comptable, versés à des sociétés occidentales, dans certaines limites.
- Les autres taxes sur les sociétés
- Les impôts non déductibles sont les suivants:
Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu (taxe proportionnelle et surtaxe progressive), la taxe spéciale sur les revenus supportée en final par la société camerounaise, taxe proportionnelle sur les revenus de capitaux mobiliers, ainsi que les pénalités et amendes de toute nature.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est dû chaque année, à raison des bénéfices que le contribuable réalise ou dont il a disposé au cours de la même année. L'IRPP s'applique essentiellement aux personnes : - qui ont un domicile fiscal au Cameroun ; - qui reçoivent des revenus de source camerounaise ; - dont la compétence d'imposition est attribuée à la République du Cameroun par une convention fiscale internationale ; - qui sont soumises à l'IRPP camerounais du fait de leur statut. |
L'impôt est liquidé par application du barème ci-après, après abattement de 500.000 F CFA sur la somme des revenus nets catégoriels, tel que défini à l'article 69 du Code général des impôts (CGI). Le niveau d'imposition ainsi obtenu est majoré de 10% au titre des centimes additionnels communaux. |
| De 0 à 2.000.000 XAF | 10 % |
| De 2.000.001 à 3.000.000 XAF | 15 % |
| De 3.000.001 à 5.000.000 XAF | 25 % |
| Plus de 5.000.000 XAF | 35 % |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Les impôts non déductibles sont les suivants: impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu (taxe proportionnelle et surtaxe progressive), la taxe spéciale sur les revenus supportée en final par la société camerounaise, taxe proportionnelle sur les revenus de capitaux mobiliers, ainsi que les pénalités et amendes de toute nature. A contrario, tous les autres impôts et taxes sont déductibles des résultats passibles de l'impôt sur les sociétés.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Un expatrié français relevant du secteur privé peut solder son compte en fin de séjour. Une déclaration n'est pas nécessaire auprès de la Banque Centrale.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
- Voir la liste des convention signées
- Les retenues à la source
- Dividendes: 16.5% ; Intérêts: 16.5% ; Royalties: 15%
- Les accords bilatéraux
- La France et le Cameroun sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Yaoundé le 21 octobre 1976 et est entrée en vigueur le 19 juillet 1978.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrements et de droits de timbre.
Elle a été modifiée par l'avenant signé à Yaoundé le 28 octobre 1999 (entré en vigueur le 1er janvier 2003).
Télécharger la convention en français.
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Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
- Direction Générale des Impôts
- Les autres ressources utiles
-
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Les règles comptables
- L'année fiscale
- L’exercice fiscal au Cameroun s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Un imprimé est fourni par la Direction des Impôts.
- Les normes comptables
- Bien que le Cameroun possède une législation et les bases institutionnelles nécessaires à une fiscalité transparente et efficiente, la lenteur administrative, le nombre exagéré de documents administratifs à fournir, ou encore la corruption sont des problèmes récurents qui paralysent le système fiscal camerounais.
- Les organismes comptables
-
Ministère du Commerce
- La structures des comptes
- - A la clôture de chaque exercice le dirigeant établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant sur l'organisation et l'harmonisation des comptabilités.
- Le dirigeant établit un rapport de gestion - Les obligations de publication
- - Il faut publier un rapport de gestion.
- Toute modification dans la présentation des états financiers de synthèse doit être signalée dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans celui du commissaire aux comptes.
- Les documents comptables - Les organismes professionnels
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Ordre National des Experts Comptables et Commissaires aux Comptes
Ordre National des Experts Comptables du Cameroun
- La certification et l'audit
- Le contrôle des comptes est réalisé par des commissaires aux comptes.
Ils s'engagent à certifier la régularité et la sincérité des états financiers de synthèse et d'assortir sa certification de réserves ou la refuser, en précisant les motifs. - Informations comptables
-
Il n’existe pas, pour l’heure, au Cameroun de centre d’information fiscale. Cependant, des informations ou des renseignements d’ordre fiscaux peuvent être obtenus dans tous les Centres des Impôts.
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