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Modalités d'implantation
Afrique du Sud
Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires
Créer une entreprise
Les entités légales
| Types de société et capital (max/min) | Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité | Capital minimum et/ou maximum | Responsabilité des associés | Droits d'enregistrement |
| Société à responsabilité limitée privée | Nombre minimum 1 ; nombre maximum 50. | Pas de limite légale | Responsabilité limitée au montant apporté au capital. | Frais d'enregistrement de 350 ZAR plus 5 ZAR par 1.200 ZAR de capital autorisé (ou partie de celui-ci). |
| Société à responsabilité limitée publique. | Nombre minimum 7; le nombre maximum de membres / actionnaires n'est pas limité. | Pas de limite légale | La responsabilité d'un membre est limitée à la valeur nominale des actions qu'il possède. | Frais d'enregistrement de 350 ZAR plus 5 ZAR par 1.200 ZAR de capital autorisé (ou partie de celui-ci). |
| Société fermée | 1 partenaire | Pas de capital minimum. | La responsabilité est limitée au montant apporté au capital. | Frais d'enregistrement de 350 ZAR |
| Partenariat | Minimum 2; Maximum 20 partenaires. | Pas de capital minimum. | La responsabilité d'un partenaire actif est illimitée. La responsabilité d'un partenaire passif est limitée au montant apporté au capital. | Frais d'enregistrement de 350 ZAR plus 5 ZAR par 1.200 ZAR de capital autorisé (ou partie de celui-ci). |
- Les procédures de création d'entreprise
- L'enregistrement d'une société externe dépend de la bonne réception dans les 21 jours après l'établissement de l'entreprise par le Registre des sociétés des documents suivants :-
1. une copie certifiée des statuts de la société,
2. une annonce du lieu du siège social et de l'adresse postale de la société ;
3. le consentement et le nom et l'adresse du vérificateur de la société en Afrique du Sud ;
4. une annonce de l'exercice financier de la société ;
5. une annonce du nom et de l'adresse de la personne résidant en Afrique du Sud autorisée par la société, à accepter toutes les significations et les avertissements en son nom.
A la suite de quoi, le Registre inscrira la société, lui donnera un numéro d'immatriculation et émettra un certificat d'enregistrement pour la société.
Pour les détails, vous pouvez vous référer au site ‘Enregistrer une société’
- Les organismes compétents
- Bureau des sociétés et du registre de la propriété intellectuelle
Les IDE en chiffres
| Investissement Direct Etranger | 2007 | 2008 | 2009 |
| Flux d'IDE entrants (millions USD) | 5.695 | 9.006 | 5.696 |
| Stocks d'IDE (millions USD) | 110.414,8 | 68.006,5 | 125.085,4 |
| Indicateur de performance*, rang sur 141 économies | 113 | 80 | 79 |
| Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies | 67 | 72 | - |
| Nombre d'investissements greenfield*** | 56 | 116 | 108 |
| IDE entrants (en % de la FBCF****) | 9,9 | 14,5 | 4,0 |
| Stock d'IDE (en % du PIB) | 38,6 | 24,6 | 44,0 |
Source :
Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.
Pourquoi choisir d'investir l'Afrique du Sud
- Les points forts
-
L'Afrique du Sud dispose d'un marché au potentiel élevé, d'infrastructures développées, d'une économie domestique raisonnablement compétitive. Le pays a mis en place des réformes économiques qui ont mené à la stabilité macro-économique, à la réductions d'impôts et des droits de douane. Le pays a une grande bourse active.
L'Afrique du Sud est passée de ses industries traditionnelles à la production et aux services financiers, qui sont les principaux contributeurs au PNB. Le tourisme et le secteur du commerce de détail affichent des énormes potentiels. - Les points faibles
- L'Afrique du Sud affiche un certain nombre de faiblesses : haut niveau de violence criminelle et de corruption, un marché du travail extrêmement réglementé, des règlementations faibles et peu claires dans certains secteurs clés comme les télécommunications. Ces éléments jouent un rôle négatif vis-à-vis de l'investissement étranger.
- Les mesures mises en place par le gouvernement
- Pratiquement tous les secteurs d'affaires sont ouverts aux investisseurs étrangers. Aucune approbation du gouvernement n'est requise et il n'existe pratiquement aucune restriction sur la forme ou l'étendue de l'investissement étranger. Les autres mesures prises par le gouvernement sont des règles fiscales simples, des avantages pour les investisseurs, une meilleure politique de règlementation de la compétition, la protection des droit de propriété intellectuelle...
Reconnaissant que la récession avait retardé la reprise économique et les capacités du secteur privé à créer de nouvelles opportunités, avec 23,5% de chomage, Jacob Zuma a anoncé le versement de quelques 303 millions de dollars afin de venir en aide aux chefs d'entreprise et salariés en difficultés face a la crise.
- Les conventions bilatérales d'investissement signées par l'Afrique du Sud
- L'Afrique du Sud est signataire de 35 conventions. La CNUCED vous permet de visualiser la liste des conventions signées par l'Afrique du Sud et de télécharger ces conventions.
Les procédures relatives à l'investissement étranger
- La liberté d'établissement
- Garantie
- La réglementation concernant les prises de participation
- Possible.
Les sociétés doivent nommer un résident sud africain comme représentant légal de la société. De plus, les sociétés étrangères doivent nommer un vérificateur.
- Les obligations de déclaration
-
Aucune approbation gouvernementale n'est requise pour les investisseurs étrangers,
en vue d'établir une nouvelle entreprise ou d'investir en Afrique du Sud, mis à part
en ce qui concerne les règlementations requises pour le contrôle des changes.
L'investisseur devra nommer des consultants, des vérificateurs et/ou des conseillers légaux pour enregistrer la société pour lui. La société devra être enregistrée dans les 21 jours ; elle devra aussi s'inscrire pour la fiscalité.
- L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement
-
Banque de réserve sud africaine (SARB)
- Demande d'autorisation spécifique
-
Pratiquement tous les secteurs sont ouverts
aux investisseurs étrangers. Il y a peu de restrictions qui s'appliquent aux
sociétés étrangères.
Par exemple, une banque étrangère qui établit une succursale en Afrique du Sud pourra devoir employer un certain nombre de résidents locaux pour obtenir une licence de banque et il pourra lui être demandé d'avoir une base de capital minimum.
Il existe aussi des restrictions concernant la propriété de biens immobiliers par les sociétés étrangères. Les sociétés étrangères doivent s'enregistrer en tant que sociétés externes avant que des propriétés immobilières puissent être inscrites à leur nom.
Trouver de l'aide pour des informations complémentaires
- Les agences d'aide à l'investissement
-
Commerce et Investissements, Afrique du Sud (TISA)
Le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique
- Les autres ressources utiles
-
Faire du commerce avec l'Afrique du Sud
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Dernières mises à jour en Septembre 2010
