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Délais de mise en service des installations ENR : des retouches sur le fond et un transfert de compétence 08/12/2017

Par un décret du 30 novembre 2017, les règles pour continuer à bénéficier de l'obligation d'achat ont changé pour les producteurs d'électricité renouvelable. Détails avec Stéphanie Gandet et Sébastien Bécue du cabinet Green Law Avocats.

Source : Actu Environnement
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